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 Autorité administrative

Autorité administrative

Autorité administrative

Nos documents

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02 juin 2006

La notion d'autorité administrative indépendante (2006)

TD de 4 pages - Droit administratif

Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l’Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été...

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17 Oct. 2016

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s’intéresse au contentieux administratif. En l’espèce, en vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d’ordonnance...

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07 déc. 2007

Le Président de la République en tant qu'autorité administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Cours ayant trait au droit administratif général et institutions administratives, celui-ci est consacré au "Président de la République en tant qu'autorité administrative".

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02 juil. 2010

La résiliation du contrat par l'autorité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La montée en puissance de la contractualisation de l’action publique pourrait laisser penser que l’administration est devenue un acteur économique comme un autre, qui unit sa volonté à un cocontractant afin de faire naitre des obligations réciproques. Cependant l’administration...

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14 juin 2012

Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel

Cours de 7 pages - Droit administratif

Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par...

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11 Mars 2013

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD de 10 pages - Droit administratif

La notion d’autorité administrative indépendante apparait à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...

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20 Janv. 2008

La notion d'autorité administrative indépendante (2008)

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »… C’est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette...

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22 Nov. 2001

En quoi la CNIL est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

« L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Tel est le...

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur...

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23 Janv. 2010

Conseil d'État, 19 août 2002 - autorité administrative et garantie l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt est une décision du conseil d'État en date du 19 aout 2002. En l'espèce, l'Institut de Formation des Élus locaux a réservé le centre des congrès de l’Impérial Palace et lui avait versé des arrhes pour que le Front national puisse y tenir ses universités d'été. Le Maire...

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10 déc. 2009

Autorité administrative indépendante et régulation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l’on a souvent conçues comme liées sans qu’il existe pourtant de correspondance entre elles. L’autorité...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant...

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27 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d’Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert...

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10 mai 2002

Le juge judiciaire et l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien...

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05 mai 2001

Le CSA

Fiche de 5 pages - Droit administratif

L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui consacre...

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21 Nov. 2002

La mutabilité des contrats administratifs

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...

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28 juin 2006

La Commission Nationale de Déontologie des métiers de la Sécurité

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L’institution d’un tel organisme conforte l’état de droit : elle témoigne de la volonté croissante tant en France qu’à l’étranger, de concilier les impératifs de la sécurité avec les principes démocratiques (I). Autorité administrative indépendante,...

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17 juil. 2006

Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L’exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l’exception française en la matière. En l’espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le...

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...

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19 févr. 2007

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles...

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08 Mars 2007

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - publié le 08/03/2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

On connaît l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l’on considère qu’elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l’homme. Il...

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06 août 2007

Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE

Cours de 3 pages - Droit administratif

La régulation est « une forme moderne de l’action administrative » (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais d’instances de régulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de l’ambiguïté de la notion même de régulation. Parmi ces...

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07 Sept. 2007

L'évolution de la séparation des pouvoirs

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l’intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En l’espèce,...

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19 déc. 2007

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Selon les dires de la cour de cassation « les principes de la convention européenne ont bouleversé la manière de dire le droit en France » et c’est par un arrêt de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 3 décembre 1999, arrêt Didier que la haute juridiction administrative...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un...

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01 août 2008

L'hospitalisation d'office et les libertés publiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Parce que les personnes atteintes de troubles mentaux renvoient à une image déformée de l'être humain et à cause du danger qu'elles seraient susceptibles de représenter pour la sécurité des personnes, elles ont longtemps suscité la crainte et le rejet. Ceci expliquait en partie le sort réservé à...

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06 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’expérience, d’un point de vue historique, nous montre de façon empirique que c’est toujours lors d’instabilité politique et sociale que l’Etat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible l’ordre public, défini dans l’article L....

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d’après la définition qu’en donne l’article 249 du traité de l’Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une...

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30 juil. 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y… au...