Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Selon larticle R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait dailleurs « descalier au recours ». Toutefois, si une décision...
Principe = En plein contentieux indemnitaire on parle de demande préalable. Le requérant ne peut pas saisir directement le TA dun recours en indemnisation, au préalable il doit adresser une demande à ladministration, il va lui faire part de ses prétentions et du fondement légal de...
Cest une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourdhui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le...
Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que sest forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus dun an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs condamnations...
Le 2 mars 1982 est adoptée une des lois dites de décentralisation définissant la répartition des compétences entre les différentes autorités décentralisées et locales, et fixant le délai de recours préfectoral devant le juge à l'encontre d'un acte administratif réglementaire local. À l'occasion...
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du...
En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy...
Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre dun litige. Néanmoins, les deux règles ne...
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient à...
[...]Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction...
Linstance est un processus initié par la saisine dun juge par le requérant et qui sachève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit dagir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil dEtat (CE)...
Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un entraîneur de club...
Le principe de légalité constitue cette idée d'une soumission, adjudication, sujétion de l'administration, comprise au sens large, au droit. Par conséquent, une norme issue d'une autorité administrative, par exemple le décret, devra être conforme aux normes qui lui sont supérieures en...
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...
Une démocratie ne saurait lêtre dès lors que ladministration est irresponsable, dans les régimes autoritaires, lAdministration na pas de compte à rendre aux citoyens. LHistoire de France montre que ladministration en France na pas toujours été contrôlée,...
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat en date du 4...
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance initiale....
Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs dune parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan daménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone daménagement concernée?»....
Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Ce mémoire, rédigé à l'occasion d'un DEA de droit public, s'efforce d'expliquer comment les technologies de l'information et de la communication, et particulièrement internet, sont un formidable moyen de moderniser l'administration. Son organisation, son fonctionnement, ses relations avec les...
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie de la...
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de lordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...
La règle durbanisme na de raison dêtre que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle sexprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les...
Selon une célèbre formule de Gaston Jèze (1869-1953), qui était un professeur français de droit public, « Le recours pour excès de pouvoir est larme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». Cette formule...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « Jaime le mazout » en vue de la construction dune station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire dune maison située à 750 mètres du terrain...