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 Article R 221-48 du Code de l'organisation judiciaire

Article R 221-48 du Code de l'organisation judiciaire

  

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03 Déc 2009

La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)

Cours de 67 pages - Droit civil

Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s’appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s’entend d’un ensemble d’actes ou de formalités dont l’accomplissement permet à une juridiction de...

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05 Août 2014

Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 73 pages - Droit civil

L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode normal...