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Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du...
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à lexécution de ces derniers....
Selon lexpression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil dÉtat au fur et à mesure de lHistoire est devenu un organe majeur et à part entière dans lordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon...
En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect des...
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers laffaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de linformation financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourdhui...
La liberté de croyance est en France un sujet sensible, notamment du fait de l'interprétation faite du principe de laïcité. La question devient d'autant plus sensible lorsqu'il est question du choix du mode de conservation/inhumation des corps des personnes décédées. En l'espèce, dans un arrêt en...
Le Conseil dEtat dans larrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé larrêt de la Cour dappel de Nancy du du 5 août 2004. Pour lannulation de larrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...
Toute l'activité du Conseil d'État pourrait se résumer par le rôle que lui assignait l'article 52 de la constitution de l'an VIII : résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administratives. Le Conseil d'État siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875, on peut faire remonter...
Lévolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de lattributaire dun marché voit une étape supplémentaire franchie avec larrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil dEtat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
L'arrêt rendu par le Conseil dÉtat, en date du 7 août 2008 portait sur une société à responsabilité limitée Promotion J2L, détenue à 100% par M. A et son épouse, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes et comme telle était imposable dans la catégorie des BIC étant donné son...
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans lesprit des rédacteurs du code il appartenait à lemployeur et au salarié de déterminer dun commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et...
On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais cest une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer lidéologie à lorigine de...
LEtat a la charge de missions de service public diverses pour lesquelles une multitude dagents sont amenés à intervenir et parfois à prendre des risques. Sest en loccurrence sur une question relative à la responsabilité sans faute de létat pour le préjudice subit par...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de lentreprise, soit pour lui...
C'est une société régulièrement constituée mais pas encore immatriculée. Un temps plus ou moins long entre la signature des statuts et l'immatriculation va s'écouler et les fondateurs peuvent avoir intérêt à prendre certains engagements (bail...) destinés à être souscrits par la société pour...