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 Article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales

  

Nos documents

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15 Janv. 2010

La combinaison des pouvoirs de polices administratives générale et spéciales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« L’intérêt bien compris d’une démocratie commande d’élever le niveau de la police et non de l’abaisser ». C’est notamment à travers cette phrase que Célestin Hennion, préfet de police de Paris à l’initiative des célèbres Brigades du Tigre, a livré sa conception de...

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21 févr. 2009

Cas pratiques : la police administrative

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal...

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20 mai 2010

Les critères du domaine public

Cours de 17 pages - Droit administratif

Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de la...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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22 févr. 2007

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

La police administrative est une forme d’intervention qu’exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d’assurer l’ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte...

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05 juin 2012

Cas pratique de Droit sur le pouvoir de police du maire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le maire de la Commune de Saint-Béni du goupillon, M. Rassinger, use de son pouvoir de police dans plusieurs situations.Il prend tout d'abord un arrêté de police qui interdit l'affichage publicitaire.L'article L2212-1 du CGCT dispose « Le maire est chargé, sous le contrôle...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet...

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09 Nov. 2009

Compétences et fonctionnement de la Commune

Cours de 6 pages - Droit administratif

Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont propres.Il...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c’est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l’ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se...

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20 mai 2007

L'organisation administrative de l'Etat

Cours de 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt general. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif est le...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique...

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31 mai 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 août 2008 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, un préfet fixe par arrêté la date d’ouverture anticipée de la chasse et décide d’interdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin d’assurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute...

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27 Janv. 2009

Domaine privé, droit de propriété, propriété privée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d’une part, et du domaine privé d’autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut...

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14 Janv. 2017

L'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que...

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10 févr. 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l’administration, prennent des actes au nom de...

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13 Janv. 2008

La réquisition de bien et de personne

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

La réquisition est donc un procédé qu’il convient de connaître puisqu’il s’inscrit dans le contrat social qui uni l’Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n’a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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10 août 2007

Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Cours de 78 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).

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28 mai 2009

Le Droit de la responsabilité

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Obligation de moyens :Elle est présente d'une manière générale pour tous les services sportifs qu'ils mettent en présence des animateurs sportifs ou des personnes morales. Il y a systématiquement une obligation de moyens concernant la sécurité des pratiquants. En matière d'équitation, de ski la...

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26 févr. 2012

Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action

Cours de 73 pages - Droit administratif

« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son apprentissage vient...

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09 avril 2009

L'utilisation par les autorités administratives de leurs pouvoirs de police : possibilité ou obligation ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d’activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire la police administrative. L’administration est chargée d’imposer la...

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15 Mars 2008

Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le maire de la ville d'Etampes par...

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21 avril 2009

Polices administratives spéciales : entre diversité et unité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il en résulte deux types d’activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire la police administrative. L’administration est chargée d’imposer la...

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03 juin 2009

Le droit des personnes physiques

Dissertation de 49 pages - Droit civil

La loi du 4 mars 2002 a apporté une très importante innovation en matière de droit au nom en introduisant dans le Code civil une nouvelle section intitulée « Des règles de dévolution du nom de famille ». Cette loi a reconnu aux parents, lorsque la filiation de l'enfant est établie à...

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06 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

D’un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l’ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l’admission du principe selon lequel, « la...

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13 Janv. 2008

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’activité de police, touchant par nature à l’ordre public, apparaît comme étant d’importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d’une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l’affaire dite...

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14 déc. 2009

Deux cas pratiques : notion et régime de la Police Administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

A la suite de menaces formulées contre la sortie d’un film par un parti indépendantiste corse, le maire d’une commune prend un arrêté pour interdire la projection dudit film sur le territoire de la commune. La société productrice de l’œuvre cinématographique demande au maire...

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13 févr. 2012

Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit autres branches

Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J’aime le mazout » en vue de la construction d’une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d’une maison située à 750 mètres du terrain...