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Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet...
« Laccessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après larticle L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: «...
Par principe, un bien dune personne publique appartient au domaine privé. Pour quun bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par larticle L2111-1 du Code...
Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de...
Lun des grands reproches contemporains fait à lEtat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. Cest là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de lensemble des biens...
Les personnes publiques sont des personnes morales, cest-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à lentité quelles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu...
L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...
La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux...
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
De lédit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par lordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à...
Afin dassurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des...
Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public.Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la...
Cet avis du Conseil dEtat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de linterprétation qua faite le conseil dEtat de la notion de domanialité publique. En lespèce, le conseil dEtat...
« Le domaine public nest plus seulement un objet de la police administrative ; cest lassiette dun nombre toujours croissant de services dintérêt général, et cest un bien dont ladministration doit assurer, dans lintérêt collectif, la meilleure...
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X...
Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que lon se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou dutiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun...
- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service...
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous lAncien Régime, il ny avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui nappartiennent...
Afin de pouvoir exercer pleinement sa mission d'intérêt général, l'Administration peut disposer de biens : l'ensemble de ces biens sont appelés domaine de l'Administration. Ce domaine possède un caractère dualiste puisqu'il existe des biens relevant du domaine privé de l'Administration,...
La voirie routière est régie par larticle L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, cest-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...),...
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base...
« Il nest jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici lavis dun défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de lEtat constitue une rupture avec une certaine conception de lEtat...
Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992. L'occupant refuse...
« LÉtat chez lui, lÉglise chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de lÉglise et de lÉtat, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur lavenir du patrimoine ecclésiastique. Larticle 4 organise finalement la...
Cest par le truchement dun contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans limmeuble abritant le théâtre municipal, afin dy exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant,...
Il est classique daccrocher le lecteur dune dissertation en commençant par aborder limportance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas cest que bien souvent, le juge se contente dentériner un « débat doctrinal »....