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 Article L.2111-1 du Code général de propriétés des personnes publiques

Article L.2111-1 du Code général de propriétés des personnes publiques

  

Nos documents

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12 Déc 2007

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Afin d’assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des...

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05 Nov 2009

Commentaire de l'article L2111-1 du Code de propriété des personnes publiques

Cours de 3 pages - Droit administratif

Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public.Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la...

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02 Sep 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article...

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28 Fév 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette...

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16 Avr 2007

La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à...

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01 Déc 2006

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n’est plus seulement un objet de la police administrative ; c’est l’assiette d’un nombre toujours croissant de services d’intérêt general, et c’est un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleure...

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17 Mar 2010

Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

C’est par le truchement d’un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l’immeuble abritant le théâtre municipal, afin d’y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant,...

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07 Déc 2009

La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l’article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose...

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28 Juil 2009

Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public est un élément particulièrement important de notre vie quotidienne. En effet, que l’on se contente de traverser la rue, de regarder la télévision ou d’utiliser un téléphone portable, le domaine public est systématiquement mis en jeu. Il permet ainsi à chacun...

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12 Fév 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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09 Déc 2009

Conseil d'Etat, 13 juin 1989 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La domanialité publique des biens affectés à un service public a été longtemps écartée par la plupart des auteurs et des décisions jurisprudentielles. La Commission de révision du Code civil avait proposé de réserver la domanialité publique aux biens « affectés à un service public pourvu...

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16 Nov 2010

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base de...

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14 Avr 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

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08 Avr 2009

Le débat doctrinal sur la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il est classique d’accrocher le lecteur d’une dissertation en commençant par aborder l’importance du rôle prétorien du droit administratif. Mais ce que le lecteur ne sait généralement pas c’est que bien souvent, le juge se contente d’entériner un « débat doctrinal »....

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14 Mar 2009

Cas pratique de droit administratif des biens

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Par principe, un bien d’une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu’un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l’article L2111-1 du Code...

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20 Mai 2010

Les critères du domaine public

Cours de 17 pages - Droit administratif

Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de la...

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22 Nov 2011

La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’un des grands reproches contemporains fait à l’Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C’est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l’ensemble des biens...

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07 Mar 2017

Le domaine public virtuel

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques est divisé en 2 catégories : domaine public et domaine privé. Le domaine public est l'ensemble des biens appartenant à l'état, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, et affectés à une utilité...

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04 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 octobre 2007 par le Conseil d'Etat concernant le principe de redevance due au fait de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du...

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13 Jan 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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20 Déc 2007

L'acquisition et la transmission des biens

Cours de 6 pages - Droit autres branches

- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)

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28 Oct 2008

Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet avis du Conseil d’Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, le conseil d’Etat était interrogé...

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22 Juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que...

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12 Juin 2013

L'intervention locale et le domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous l’Ancien Régime, il n’y avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui...

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24 Août 2009

Le discours de l'hypertrophie pathologique du domaine public a-t-il toujours un sens ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il n’est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l’avis d’un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l’Etat constitue une rupture avec une certaine conception de l’Etat...

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10 Déc 2009

L'aménagement comme critère du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Afin de pouvoir exercer pleinement sa mission d'intérêt general, l'Administration peut disposer de biens : l'ensemble de ces biens sont appelés domaine de l'Administration. Ce domaine possède un caractère dualiste puisqu'il existe des biens relevant du domaine privé de l'Administration,...

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04 Oct 2016

Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« L’État chez lui, l’Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l’Église et de l’État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l’avenir du patrimoine ecclésiastique. L’article 4 organise...

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16 Mar 2016

Tribunal des conflits, 22 Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 16 novembre 2000 Mademoiselle Doucedame a été victime d’un accident alors qu’elle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Qu’afin de se voir réparer...

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03 Mar 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l’espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d’un grave...

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02 Mar 2012

Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992. L'occupant refuse...