Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son...
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en sinquiétant de lefficacité pratique de lacte quil dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients,...
Le Code civil dispose dun corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la...
La définition de lassurance pose un certain nombre de difficultés. Lassurance est lopération par laquelle une partie (lassuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation dun risque une...
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque.Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial : le contrat...
Le contrat d'assurance est aujourd'hui soumis à l'épreuve des « temps modernes » : celle de son adaptabilité aux nouveaux modes de communication. Fax, téléphones portables, Internet sont autant d'outils qui ont généré une accélération dans les relations humaines et dans l'économie. Tout va...
Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat dassurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise. Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec lassureur et qui soblige à payer les...
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur dun produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup...
Une grande partie de lactivité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que lon est en présence dun consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit sest...
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...
Définition : (Picard , Besson les premiers a avoir écrit un traité) C'est une opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. C'est par la conclusion...
Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.
[...]La prime (ou cotisation pour les sociétés d'assurance mutuelles) est la somme d'argent versée par l'assuré en contrepartie de l'engagement de l'assureur. Le caractère synallagmatique du contrat d'assurance explique l'importance de cette obligation, sans laquelle l'assureur n'aurait pas...
Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)
Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer lacquisition dimmeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à lexploitation agricole. Loffre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...
Le Droit des contrats spéciaux a sa source à l'Article 1107 CC : il figure dans le Titre 3 du Livre III du CC relatif aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. Il dispose que Al 1 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont...
- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : lassureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par l'assureur. Il existe...
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Le terme de propriété intellectuelle est présent dans le droit français (voir le Code de la propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais, « intellectual property ».
A la veille du tournant radical que fut la reconnaissance de la propriété comme dun droit absolu exclusif, perpétuel et individuel par les rédacteurs du Code Napoléon, Pothier disait « propre et commun sont contradictoires ». Ainsi de par cette phrase il opposait deux modèles...
De nos jours, le Blog est en pleine expansion sur la toile. En effet ce mode de communication ne cesse de voir le nombre de ses adeptes saccroître. Le Monde, le 3 janvier 2006, dans son article intitulé « Un Français sur dix a créé son Blog sur Internet » écrivait qu « entre 6...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...
Dès lors que lon entreprend lédification dun immeuble, celle-ci est susceptible dêtre la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus lopération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...
- Notion dobligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel lune, le créancier (celui à qui lont doit quelque chose), peut exiger de lautre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....
- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la...
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps...