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 Article L 2212 4 du Code général des collectivités territoriales

Article L 2212 4 du Code général des collectivités territoriales

  

Nos documents

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23 Déc 2009

Droit des collectivités territoriales

Cours de 38 pages - Droit administratif

En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s’agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu’où aller...

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24 Déc 2009

Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales

Mémoire de 35 pages - Droit administratif

La gestion locale en matière d’environnement et d’urbanisme suit l’ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour...

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05 Avr 2012

Les catégories de collectivités territoriales de droit commun

Cours de 18 pages - Droit administratif

[...] Le conseil municipal est l'autorite de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...

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24 Oct 2012

La police générale et les polices spécialisées

Cours de 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale, c’est la police de l’ordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible d’être exercée à l’egard de toutes les activités susceptibles de troubler l’ordre public. Cette police générale peut être exercée...

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15 Mar 2006

Cours de droit administratif général

Cours de 67 pages - Droit administratif

Cours rédigé traitant le programme de droit administratif général de deuxième année : premier et second semestre. Document de 67 pages (environ 30000 mots).

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30 Oct 2007

Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Cours de 107 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général sur les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles. Ce cours permet aux étudiants d'acquérir les modes de raisonnement et d'analyse propres à ce droit. Seront abordés les points suivants : les sources du droit administratif, les missions de...

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03 Mar 2009

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service...

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17 Déc 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthetique de l'ordre public et la police générale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique.Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si oui,...

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07 Fév 2010

Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis qu’il s’est proclamé antisioniste, l’humoriste Dieudonné n’en finit pas d’alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation....

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22 Fév 2007

Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2003, Communauté de communes des Vallons du lyonnais

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

La police administrative est une forme d’intervention qu’exercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but d’assurer l’ordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte...

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30 Déc 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administre de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va...

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07 Jan 2010

Les institutions administratives françaises

Cours de 49 pages - Droit administratif

L’institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué,...

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09 Juil 2018

Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres intérêts...

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17 Sep 2007

Cours de droit administratif : l'activite, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration

Cours de 102 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif général (L2 droit).

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17 Juin 2010

Conseil d'État, 29 septembre 2003 - le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espece, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19...

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18 Mar 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espece, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold,...

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22 Jan 2009

L'ordre public et la police administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La garantie des Droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilite particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Larticle 12 de la Déclaration...

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15 Nov 2006

Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil d’Etat a pu trancher ce problème dans l’arret du 10 octobre 2005. En l’espece, un incendie survient dans...

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21 Sep 2006

Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu’ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout...

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23 Mai 2010

Les restrictions de police limitent-elles ou conservent-elles la liberté des individus ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par...

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22 Août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement...

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21 Déc 2001

Dossier : les pouvoirs de police du maire

Mémoire de 42 pages - Droit administratif

Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'etendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'execution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités...

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09 Nov 2009

Compétences et fonctionnement de la Commune

Cours de 6 pages - Droit administratif

Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont...

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16 Oct 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d’office la démolition d’un immeuble susceptible d’effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème...

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18 Fév 2008

Cours d'institutions administratives

Cours de 78 pages - Droit administratif

Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être...

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16 Déc 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privees.L'interet...

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14 Août 2009

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de...

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25 Mar 2010

L'executif local et son assemblée

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le principe napoléonien inspiré par l’abbe Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, l’action ou l’execution ne doit être que le fait d’un seul ». C’est ainsi que l’on retrouve au sein des collectivités...

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30 Jan 2009

Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » selon les conclusions de l’arret « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de...

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04 Sep 2008

La responsabilité pénale de l'elu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...