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La police administrative est une forme dintervention quexercent certaines autorités administratives et qui consiste à imposer des limitations aux libertés des individus, et ce dans le but dassurer lordre public. La limitation des libertés individuelles ne résulte...
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne sagissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les murs politiques et administratives, et on se demande jusquoù aller...
La gestion locale en matière denvironnement et durbanisme suit lensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour ladministration de...
Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres intérêts...
Linstitution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué,...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui...
En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976 qui lui confère la compétence pour réglementer les installations classées. En effet, ce dernier a défini un périmètre de protection autour du complexe chimique Carling-Saint-Avold, dans...
« La garantie des Droits de lhomme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour lavantage de tous et non pour lutilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Larticle 12 de la Déclaration des droits de lhomme et du...
Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil dEtat a pu trancher ce problème dans larrêt du 10 octobre 2005. En lespèce, un incendie survient dans limmeuble de Michel X....
La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, quils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel a la charge finale de tout...
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, lexercice des droits naturels de chaque homme na de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la...
Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales dEquipement commercial....
Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade et activités nautiques, la lutte contre...
Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter doffice la démolition dun immeuble susceptible deffondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème...
Cours de droit administratif général (L2 droit).
Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs arrêts...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...
La police administrative générale, cest la police de lordre public. Elle est dite générale car elle est susceptible dêtre exercée à légard de toutes les activités susceptibles de troubler lordre public. Cette police générale peut être exercée soit sur lensemble...
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière...
Selon le principe napoléonien inspiré par labbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, laction ou lexécution ne doit être que le fait dun seul ». Cest ainsi que lon retrouve au sein des collectivités territoriales une...
« La liberté est la règle, la restriction de police lexception » selon les conclusions de larrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de lordre public,...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...
Lordre public est un principe permanent, stable permettant dassurer le bon fonctionnement de la société. La police administrative intervient afin déviter tout trouble public. Il ne sagit pas simplement de lordre nécessaire au fonctionnement de toute...
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur. Cette...
Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public...