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 Article L 132 13 du Code des assurances

Article L 132 13 du Code des assurances

  
Article L 132 13 du Code des assurances

Nos documents

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13 juin 2012

Le contrat d'assurance-vie

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'assurance-vie serait le placement préféré des Français. La rumeur prétend que les investissements réalisés par l'ensemble des primes versées pour l'alimentation de ces contrats représentent plus de la totalité du budget de l'état (v., en ce sens, B. Beignier).Le contrat d'assurance-vie a été...

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14 Nov. 2006

La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ». Il s’agit donc clairement d’assurer une protection maximale...

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24 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, Civ. 1re, 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce qu’elle est très défavorable au consommateur et parce qu’elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation d’inégalité dans laquelle un...

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 : la valeur normative des recommandations

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un litige est né entre une association de défenses des consommateurs et une société portant sur la présence de plusieurs clauses abusives d'un contrat. L'association a donc assigné en justice la société pour procéder à l'annulation de cesdites clauses. Après avoir perdu le procès, l'association...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l’auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation »...

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12 juil. 2018

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une personne...

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...

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05 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par...

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27 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Praliscka (31 mars 1998) : la communauté de biens des époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article L.132-16 du Code des assurances, le « bénéfice de l'assurance - vie contracté par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ; aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que...

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04 Oct. 2013

Peut-on encore parler de l'existence d'un principe de faveur dans le droit des relations collectives de travail?

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Selon une formule aujourd'hui célèbre, le principe de faveur serait « l'âme du droit du travail » (Y. Chalaron, « L'application de la disposition la plus favorable »). Cette importance serait attestée par les qualifications retenues par les juridictions françaises à son égard....

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14 mai 2018

Trouble mental et droit pénal - publié le 14/05/2018

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

"Dans chaque homme, il existe toujours deux hommes et le plus vrai, c'est l'autre". Cette citation de José Luis Borges exprime bien la multiplicité des facettes de l'être humain et la porosité des frontières de la folie chez l'homme. Ainsi, le trouble mental en droit pénal est une notion...

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04 août 2009

Assurance-vie et droit patrimonial familial

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s’orientera sur...

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05 déc. 2008

L'assurance-vie

Dissertation de 16 pages - Droit de la famille

L’assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd’hui le moyen d’épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d’affaires, pour l’ensemble de l’année 2003, de 93,1 milliards d’euros. La nature de...

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20 déc. 2007

La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples façons de...

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28 juin 2009

Cas pratique: l'assurance-vie

Dissertation de 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l’assurance-vie. En effet, il sait que c’est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s’informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d’une...

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09 Oct. 2009

La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’assurance vie, efficace outil d’épargne et de capitalisation, est également un instrument précieux pour assurer la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de contrat d’assurance vie. La souscription d’une assurance vie avec faculté de rachat,...

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29 Sept. 2014

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2003, Société SMGL Nouvelles Galeries c/ Mlle Aurelio et autres

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. C'est pourquoi la disparition du statut collectif négocié, lorsqu'il n'est pas remplacé par...

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20 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mars 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs prévoient très souvent un régime juridique beaucoup plus favorable aux salariés que le régime légal. Mais les droits des salariés ne sont jamais définitivement acquis. Lorsqu'il n'est pas remplacé par une autre convention ou un autre accord collectif, la...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots que l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par...

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11 Sept. 2006

Le mandatement après la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du...

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13 Oct. 2009

Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009

Dissertation de 90 pages - Droit bancaire

Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce.Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces.Il n'est pas facile...

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28 déc. 2007

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l’entreprise. Cette dernière source du droit s’est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de...

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26 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d’une société d’assurance un contrat d’assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d’information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions...

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01 Oct. 2009

Les clauses abusives : définition, lutte et application

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du Code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est :« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour...

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03 juin 2008

La part respective des parties et du juge dans l'interprétation des conventions et accords collectifs

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article L 132-4 du code du travail explique la centralité qu’occupent les conventions et accords collectifs dans l’organisation des relations de travail ; centralité qui elle même explique le fait qu’il y a des conflits quand à l’interprétation de ces...

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20 juil. 2009

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait,...

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01 Janv. 2001

Interdiction du travail de nuit des femmes et principe communautaire d'égalité des sexes

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Il n'existe pas une source unique et omniprésente du droit du travail. La loi régit les relations du travail mais une grande partie de la réglementation est issue de l'action normative des partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats de salariés et des groupements patronaux. La négociation...