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La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation...
Hamoniau Thomas, 'L'article 88-4 de la constitution : vers le renouveau du parlement ?', in 'Les Petites Affiches', 9 novembre 1994 – n 134-7. Alberton Ghislaine, 'L'article 88-4 de la constitution ou l'avènement d'un nouveau Janus constitutionnel',...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Figurant au titre XV de la Constitution de 1958, cet article y a été incorporé lors de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (après Maastricht) et sa rédaction a été modifiée le 25 janvier 1999, consécutivement au traité d'Amsterdam. Cette modification constitutionnelle a...
- Souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et la voie duréférendum : Souveraineté nationale et souveraineté populaire sont habilement accordées.- Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (...)
« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser...
« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13...
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur l’intérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...
La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette...
La Constitution de 1958 a marqué l’Histoire constitutionnelle par sa durée. Cette durée est due à la pratique du régime politique et des institutions qui ont permis d’adapter la Constitution aux exigences de l’Histoire. Les nombreuses révisions constitutionnelles...
This quotation makes truly central the question of the relations between Community Law and national laws. Community Law enjoys the privilege of primacy over national laws, as a result of the Costa judgment of the European Court of Justice (ECJ) in 1964. In contrast with ordinary international...
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre...
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
Le principe de primauté ainsi que celui de l’effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l’Union européenne, autrefois Cour de...
Approuvée le 28 septembre 1958 par les Français, promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve république est le fruit du travail intensif des membres du Comité consultatif constitutionnel, dont le problème fut le suivant : comment sortir du régime d'assemblée qui fonctionnait...
Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L’agencement entre les jurisprudences internes et celles de l’Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et...
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, l’ancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement du peuple français, comme la Constitution ou les lois, ou des normes...
L’Union européenne est une union créée par 6 Etats (la France, l’Allemagne, l’Italie et le Benelux) en 1951, lors du traité de Paris instituant la CECA (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier). Il résulte de ce traité la volonté des Etats d’exercer en commun...
« C’est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’a été établi le projet de Constitution » dit de Gaulle lorsqu’il présenta le 4 septembre 1958 le projet de Constitution de la Ve République, avant qu’il ne soit soumis au vote...
« Les Etats-Unis d’Europe sont l’avenir de la République », disait Noël Mamère, politicien et écrivain Français en 1999. La notion des « Etats-Unis d’Europe » fut connue bien avant la signature des traités de Rome et de Maastricht. En 1849, lors d’un discours au Conférence...
« L’assemblée constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ». L’article 1 titre 7 de la Constitution de 1791 pose là le principe de révision d’une Constitution. Toutes les Constitutions peuvent...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place qu’occupe chaque acte administratif,...
