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 Article 8 du Code de procédure pénale

Article 8 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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12 Nov. 2007

Le statut de témoin assisté : Commentaire de l'article 113 - 3 du Code Procédure Pénale

Commentaire de texte de 3 pages - Procédure pénale

Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura tout...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure penale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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09 Oct. 2009

Le juge unique en procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de l’école nationale de la magistrature que “la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance” alors que le Garde des Sceaux ajoutait que “le juge ne...

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15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter d’informer l’autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure penale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions penales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il...

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02 Nov. 2015

Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu’il a lui-même instruites. C’est une dérogation au droit commun de la procédure penale, laquelle a pour principe la séparation de l’instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer....

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15 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de...

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23 avril 2017

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours de 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit...

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18 Mars 2008

« La victime et la procédure pénale »

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

« L’OEuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur de l’infraction ; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure...

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23 avril 2010

Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son ressort,...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs :...

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22 mai 2012

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours de 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L’explication de cette réputation est due à ses liens qu’elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux...

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08 Mars 2016

Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de légalité criminelle était prévu, à l’origine, pour s’appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l’arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s’appliquer à la procédure penale....

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19 Mars 2012

Introduction au droit de procédure pénale

Cours de 19 pages - Procédure pénale

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné par l’autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu’après avoir été jugé par une juridiction penale....

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18 juil. 2007

La procédure pénale en droit

Cours de 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure penale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans...

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14 Mars 2013

Cours de procédure pénale

Cours de 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l’action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé...

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21 avril 2010

Analyse : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est...

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10 août 2007

Cours de procédure pénale

Cours de 62 pages - Procédure pénale

Les grands traits de notre procédure pénale ont été fixés par le code d'instruction criminelle de 1808. Cet ancêtre de notre code de procédure pénale est né des discussions au Conseil d'Etat largement dominées par les idées de Napoléon. Ce dernier, après...

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19 avril 2008

L'aveu en procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Robert Merle écrivait en 1985 « L’aveu est la condition première de l’épuration spirituelle…il doit ouvrir le cœur la contrition » dans son ouvrage La pénitence et la peine. Ainsi, une des fonctions fondamentale de l’aveu est de décharger son auteur du poids de ce...

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31 Janv. 2010

La procédure penale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure...

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05 mai 2007

Fiches de procédure pénale

Cours de 29 pages - Procédure pénale

Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure penale.

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure...

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01 févr. 2010

La signification du principe de légalité en droit et procédure pénale

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Le principe de légalité a un aspect formel et un aspect matériel. Le principe de légalité formelle impose que les règles soient fixées par écrit. Cela veut dire que ne sont pénalement illicites que les actes incriminés par la loi. C’est à la loi de désigner les infractions et de les...

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29 Sept. 2006

L'influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Dissertation de 32 pages - Droit pénal

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH: La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent". Le système...

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10 févr. 2014

Cours de procédure pénale Master 2

Cours de 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l’ensemble des règles d’application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l’État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions...

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16 juil. 2010

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l’ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l’infraction, l’Etat a progressivement acquis le monopole...