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 Article 78-1 du Code de procédure pénale

Article 78-1 du Code de procédure pénale

  
Article 78-1 du Code de procédure pénale

Nos documents

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la...

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23 avril 2017

Cours de droit pénal et procédure pénale

Cours de 101 pages - Droit pénal

La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur la...

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23 juin 2010

La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines

Cours de 90 pages - Procédure pénale

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...

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03 juin 2009

La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal

Dissertation de 61 pages - Droit pénal

Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...

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23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...

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31 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France.Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi, cette circulaire est...

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17 août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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27 mai 2010

La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.

Cours de 121 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...

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18 Sept. 2009

L'enquête de flagrance ou préliminaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

- En décembre 2005 :Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal ?L'article...

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15 juil. 2016

Les contrôles d'identité

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d’être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui sont plus...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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22 mai 2012

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours de 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L’explication de cette réputation est due à ses liens qu’elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il...

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22 Janv. 2008

La procédure pénale : objet et déroulement

Cours de 67 pages - Droit pénal

Présentation de l'ensemble de la procédure comprenant l'enquête, l'action publique, les services de police, l'instruction. Il permet d'avoir une vision précise du déroulement des différentes phases d'une procédure pénale, allant de l'enquête de police au déroulement de l'instruction.

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10 déc. 2009

La procédure pénale - publié le 10/12/2009

Dissertation de 255 pages - Droit pénal

Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux aspects : celui des...

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20 Janv. 2010

La procédure pénale

Cours de 91 pages - Droit pénal

La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un...

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15 mai 2010

Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu’il serait possible pour le Conseil d’État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d’atteinte à des...

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25 avril 2016

L’officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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21 Nov. 2007

Les infractions terroristes

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le Petit Larousse définit le terrorisme comme "l'ensemble des actes de violence commis par une organisation pour créer un climat d'insécurité ou renverser le gouvernement établi". Historiquement, le mot terrorisme (ainsi que terroriste et terroriser) est apparu pour la première fois au XVIIIe...

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30 juin 2010

La procédure pénale - exercice, extinction, enquête

Cours de 45 pages - Procédure pénale

Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance, mais c’est aussi un handicap dans la...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...

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23 déc. 2011

Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions

Cours de 104 pages - Droit pénal

Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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04 mai 2007

Cours de licence de droit sur la procédure pénale

Cours de 69 pages - Droit pénal

Cours de droit portant sur la procédure pénale. Elle a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est par le biais de la procédure pénale que les pouvoirs publics se sont immiscés dans le règlement des conflits entre les particuliers. Elle présente un très grand intérêt pour la société...

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18 juil. 2007

La procédure pénale en droit

Cours de 63 pages - Procédure pénale

Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la formation...

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14 juin 2009

La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une certaine...

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01 août 2012

Loi du 14 avril 2011 : réforme de la mesure de garde à vue

Cours de 8 pages - Droit pénal

[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non plus à compter du placement en garde à vue)....