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 Article 75 de la Constitution de l'An VII

Article 75 de la Constitution de l'An VII

  
Article 75 de la Constitution de l'An VII

Nos documents

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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11 juil. 2007

La voie de fait, manifestation et revirements

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu d’une décision générale et en conformité avec elle. C’est là une conséquence du principe de la subordination de l’Administration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...

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10 Sept. 2007

La voie de fait et le référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l’Ancien Régime. D’après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s’agit en premier lieu...

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19 Mars 2009

Le fonctionnaire français est-il responsable de ses actes ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à elle, permet à la...

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12 mai 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Jusqu’alors, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n’a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...

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11 Oct. 2000

Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...

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07 juil. 2008

L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

A l’occasion de ses conclusions sur l’arrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle correspondrait à « l’homme avec ses...

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07 Janv. 2014

La faute personnelle en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d’une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L’article 75 de la Constitution de l’an VIII subordonnait en effet l’engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à...

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10 mai 2009

L'agent public est-il irresponsable ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions :...

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10 Oct. 2001

Les différents régimes de responsabilité administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la...

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01 déc. 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s’est développée essentiellement du fait d’une jurisprudence complexe du Conseil...

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15 Sept. 2008

La codification napoléonienne

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Promulgué le...

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08 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt : la responsabilité de l'Administration engagée par la faute personnelle d'un agent

Cours de 8 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'agent administratif vis-à-vis des administrés a vu son régime précisé au fil du temps. Passant d'un régime initial régi par l'article 75 de la Constitution de l'An VIII, n'admettant l'engagement de la responsabilité des agents que sur autorisation du Conseil...

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27 déc. 2007

Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

Cours de 180 pages - Droit constitutionnel

Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés§ 1....

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07 Mars 2010

Conseil constitutionnel, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 "liberté d'association" - le nouveau statut du Conseil constitutionnel

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971 est une décision rendue par le Conseil constitutionnel, décision qui innove en matière de contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi déferrée devant lui va se référer aux principes...

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29 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...

Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...

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12 févr. 2007

Les Régimes politiques Congolais

Dissertation de 23 pages - Droit international

L’évolution politique et constitutionnelle de la République du Congo se révèle pleine d’enseignements pour tout observateur et, en particulier pour le juriste. Les différents régimes politiques qui se sont succédé depuis l’accession de l’ancien territoire du Moyen Congo à...

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17 Sept. 2009

Le Droit du commerce international

Dissertation de 74 pages - Droit des affaires

De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...

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08 Oct. 2007

L'oeuvre de l'assemblée constituante

Cours de 21 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire du droit relatif à l'oeuvre de l'assemblée constituante.

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31 juil. 2009

Les garanties nationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Le régime des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ne se caractérise pas uniquement par la réglementation dont il fait l'objet mais également par les garanties qui les entourent.Toute règle juridique dont la violation n'entraîne pas une sanction demeure imparfaite dans l'ordre juridique et...

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23 mai 2012

Droit des marchés publics : l'exécution des marchés publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux.Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier des clauses techniques, d'un...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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11 Nov. 2009

La Société en Nom Collectif (SNC)

Cours de 18 pages - Droit des affaires

La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s’unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s’engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société....

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10 Nov. 2006

Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État

Dissertation de 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire, fédéral,...

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13 Janv. 2017

Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...

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24 avril 2009

L'apprentissage de la République (1870-1958)

Dissertation de 17 pages - Histoire du droit

En Juillet 1870, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse. Le 4 septembre 1870, la IIIème République est proclamée à Paris. Le Gouvernement provisoire se forme en "Gouvernement de défense nationale" à cause des circonstances graves : la guerre contre la Prusse, dans le but de redresser la...

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08 févr. 2010

Théorie générale du droit constitutionnel et les institutions politiques françaises

Cours de 29 pages - Droit constitutionnel

À partir du XVIe siècle, le mot "État" va acquérir deux significations nouvelles. Il va désigner parfois l’organisation politique d’un pays ou parfois le pays lui-même qui est ainsi gouverné. Ce sens va devenir primordial : c’est lui qui est sous-entendu chaque fois qu’on dit...

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10 août 2007

Cours de droit constitutionnel - publié le 10/08/2007

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

La « Constitution » ? Il est primordial de distinguer le concept politique du concept juridique. Le premier désigne le résultat de la transcription progressive en termes de droit d'un ensemble de revendications politiques ou encore l'état d'une société à un moment donné, le second a -...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres...

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06 juil. 2010

Les sociétés de capitaux

Cours de 48 pages - Droit des affaires

La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c’est l’ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu’ils acquièrent ses titres et d’accroître ainsi ses possibilités de...