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Thème juridique : Article 74 de la Constitution

  
Article 74 de la Constitution

Nos documents

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11 Janv. 2007
doc

L'article 72 de la Constitution

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier Ministre...

22 Janv. 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

31 mai 2021
doc

Article 1er de la Constitution : comment la notion de décentralisation peut-elle être compatible avec la notion d'indivisibilité ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Mai 1958 a été une véritable impulsion au changement de régime. Lors du mouvement du 13 mai à Alger, le président du conseil décide de démissionner. René Coty, président de la République, décide de se tourner vers le Général de Gaulle pour prendre la place de Pierre Pflimlin et former un nouveau...

30 mai 2007
doc

Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Déjà stipulée par la loi du 14 août 1884 (art 2) qui modifiait la Constitution de 1875, la forme républicaine du gouvernement constitue la seule limite posée par la Constitution de 1958 à sa révision. Il convient de faire la distinction entre pouvoir constituant originaire et...

20 févr. 2007
doc

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties...

03 févr. 2011
doc

La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l'égalité du suffrage, afin d'instaurer une procédure...

16 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Commentaire d'article - 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque...

01 mai 2009
doc

La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...

22 Mars 2019
doc

Article 11 de la Constitution - Les organes à l'initiative du référendum, la procédure législative et ses conséquences concrètes

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi est l'expression de la volonté générale" Si la Constitution de 1793 s'est largement inspirée des idées révolutionnaires de Jean Jacques Rousseau et élargissait le recours au référendum jusqu'aux lois ordinaires, les constitutions suivantes ont été propulsées vers...

12 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...

22 juil. 2021

Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur des Droits, il...

28 Oct. 2021

Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de valeur,...

07 Oct. 2015
doc

Les pouvoirs attribués au Président de la République par l'article 8 de la Constitution

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 8 de la Constitution de 1958 dispose que "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement...

11 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...

30 Oct. 2021

Article 5 de la Constitution - Les prérogatives du chef de l'état

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'effondrement de la 4e République, les constituants chargés de rédiger une nouvelle constitution ont voulu restaurer l'autorité du pouvoir exécutif et encadrer celle du pouvoir législatif afin de mettre un terme définitif aux dysfonctionnements des régimes d'Assemblée....

28 Nov. 2014
doc

Le recours à l'article 16 de la Constitution ne pourrait-il pas légitimer une sorte de « dictature » au nom du salut public ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Dans certaines circonstances, la procédure législative normale pour faire voter une loi ou une réforme au Parlement par les élus du peuple peut se révéler inadaptée par sa durée. En effet, en temps de crise ou de guerre par exemple, certaines mesures apparaissent parfois comme impératives pour...

16 févr. 2015
doc

L'article 11 de la Constitution, un vrai faux référendum d'initiative populaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le référendum d'initiative populaire prévu à l'article 11 de la Constitution de la Ve République vient compléter le référendum d'initiative présidentielle. Mais selon Olivier Duhamel, ce nouveau référendum serait plutôt un référendum dit d'initiative minoritaire, voire parlementaire. En...

29 juin 2017
doc

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux...

28 Nov. 2018
doc

Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de...

19 mai 2021
doc

Conseil constitutionnel, 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - L'irresponsabilité de principe du président

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

À la suite de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, les articles 67 et 68 de la Constitution portant sur la mise en jeu de la responsabilité du président, ont subi une modification. Pour mettre en oeuvre les modalités de la modification, une loi organique est intervenue,...

20 mai 2021
doc

Commentaire de l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La logique de la Vème République veut que le président de la République soit irresponsable politiquement. Logique entendue à partir de la rédaction de la Constitution, même si la réforme de 1962 a renforcé la légitimité et la prépondérance du président tout en maintenant cette même...

06 août 2021
doc

Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en...

28 juin 2011
doc

Un remède extrême pour une crise extrême: l'article 16 de la Constitution

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

Une dictature de salut public destinée à assurer l'existence de la Nation, en cas de péril extrême, telle est la raison de cette disposition fameuse. "Tout Etat libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril". L'opinion exprimée par Rousseau,...

15 Mars 2016
doc

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été introduite...

05 févr. 2018
doc

Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité constitutionnel consultatif, sous la direction de l'ancien ministre de la Justice à savoir Michel Debré, assisté de plusieurs personnalités politiques de tous bords. Celle-ci s'inspire fortement du discours de Bayeux du 16 juin...

13 déc. 2018
doc

Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de...

06 avril 2021
doc

Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président détient un poids institutionnel très puissant, grâce à la Constitution de 1958, et se voit confier des pouvoirs exceptionnels en période de crise grave. L'article 16 de la Constitution de 1958 sera utilisé, par le Général de Gaulle, comme recours suite au putsch des...

13 Sept. 2007
doc

L'article 55 de la Constitution : intégration du droit international dans le droit français

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.

20 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de l'Etat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique, d'autorités...

06 Mars 2005
doc

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la rationalisation du parlementarisme joue toujours dans un sens favorable au gouvernement

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du...