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 Article 74 de la Constitution

Article 74 de la Constitution

  

Nos documents

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22 Janv. 2007

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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11 Janv. 2007

L'article 72 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

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01 Mars 2008

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation de 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

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15 Mars 2011

Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie

Cours de 54 pages - Droit autres branches

L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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08 Mars 2009

Les ordonnances de l'article 38

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l’année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des ordonnances....

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03 févr. 2011

La loi organique du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et la décision du Conseil Constitutionnel du 8 janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Comité Balladur, de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a rendu, dans son rapport, à la proposition 64, un nouveau droit pour les citoyens, celui-ci consiste à l’égalité du suffrage, afin d’instaurer une...

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15 Sept. 2009

Présentation des dispositions sur les formalités de constitution des sociétés commerciales

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le nouveau droit des sociétés et des groupements d'intérêt économique est porté par l'Acte uniforme relatif à ces groupements. Il comporte 919 articles. Il est divisé en 5 parties :- Un chapitre préliminaire détermine le champ d'application de l'acte uniforme (articles 1 à 3);- La...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...

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22 Janv. 2006

Les conventions de la Constitution du 4 octobre 1958

Mémoire de 58 pages - Droit constitutionnel

Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre...

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05 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française, et le droit communautaire

Dissertation de 16 pages - Droit européen

La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une...

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29 juil. 2010

Le droit au respect de la présomption d'innocence et les garanties accordées à l'accusé : Articles 6§2 et 3 de la CEDH

Cours de 5 pages - Droit européen

Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6 1.Elle utilise les...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire de texte de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives,...

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13 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...

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27 juin 2010

La Cour de cassation et la Constitution

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Le sujet que l’on va essayer de traiter pourrait sembler paradoxal si l’on se réfère au texte initial de 1958 puisqu’il n’est fait aucune mention de la Cour de cassation dans celui-ci. Cette situation a d’ailleurs duré longtemps. C’est en effet seulement avec la...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...

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29 déc. 2007

Le juge administratif et la Constitution (2007) - la place du Conseil d'État

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de...

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21 Janv. 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités...

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31 mai 2010

Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Sieyès déclare à l’avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n’est rien. Si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les...

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21 mai 2002

L'article 88-4

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Figurant au titre XV de la Constitution de 1958, cet article y a été incorporé lors de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (après Maastricht) et sa rédaction a été modifiée le 25 janvier 1999, consécutivement au traité d'Amsterdam. Cette modification constitutionnelle a...

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15 juin 2008

La permanence des principes de 1789 dans les constitutions françaises

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

« Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». En trois mots le général de Gaulle en 1964 résume la problématique héritée de l’Histoire. - La France est sans doute le pays qui a connu le plus de constitutions, 15 constitutions en un peu plus...

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01 mai 2009

La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Par révision constitutionnelle, on entend l’opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d’un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...

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11 Oct. 2013

Le pouvoir constituant dérivé peut-il être remis en cause ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« L’assemblée constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution ». L’article 1 titre 7 de la Constitution de 1791 pose là le principe de révision d’une Constitution. Toutes les Constitutions peuvent être...

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06 Nov. 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

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12 avril 2010

Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles...

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10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...