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 Article 72-5 de la Constitution

Article 72-5 de la Constitution

  
Article 72-5 de la Constitution

Nos documents

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03 avril 2007

La notion de collectivité, "chef de file"

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de l’avenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une...

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12 Oct. 2003

Le statut constitutionnel des collectivités territoriales

Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de «...

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31 Mars 2003

Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Fiche de 9 pages - Droit administratif

Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à...

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05 févr. 2013

Introduction générale au droit : explication de la hiérarchie des normes

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Cantonné d'abord au respect de la loi au sens strict, ce principe s'est progressivement élargi. Les sources de la légalité administrative se sont enrichies d'apports successifs. Elles comprennent les normes suivantes :I. La Constitution : norme sacréeLa C° se trouve au sommet de la...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...

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01 Mars 2008

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation de 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

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25 déc. 2008

L'administration décentralisée - publié le 25/12/2008

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou...

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21 Janv. 2009

Les formes de contrôle des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...

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08 Nov. 2010

L'aménagement des fonctions étatiques, la théorie générale et les formes d'etat

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

Dans le droit public il y a 4 matières fondamentales : l’Etat, le droit administratif , le droit international publique ( relation entre états) et les finances publiques. Le droit constitutionnel , il s’agit du droit de l’Etat. L’ensemble de la planète est constitué...

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17 Janv. 2019

Axes et enjeux de la réforme des institutions du gouvernement Macron

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans un discours le 4 avril 2018 le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé et présenté les grandes lignes d'un projet de réforme de certaines de nos institutions. Avec l'aide des documents sur Iris et par tout autre moyen, pouvez-vous expliquer les grands axes et les enjeux de cette future...

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21 Oct. 2009

Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l’Etat. Voici ce qu’a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des...

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30 mai 2007

The reality of Germany's fiscal federalism

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

After the Second World War, the Allies set up a federal system in Germany, in order to prevent a Third World War from happening. They thought that a federation would divide Germany and reduce the influence of Prussia over the other constituents of the former Confederation of States. As a matter...

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11 mai 2009

Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Gérard Marcou, « Il n’est nullement question d’un droit des collectivités à l’expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le...

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15 juin 2012

Conseil constitutionnel, 8 juillet 2011, département des Landes: la libre administration des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

«Le privé perd la bataille de l’eau», c’est ainsi que certains auteurs ont commenté cette décision. En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et...

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13 mai 2011

Le Grand Paris (loi du 3 juin 2010)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des Hauts-de-Seine,...

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20 Nov. 2006

Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de l’Etat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique,...

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11 Janv. 2007

L'article 72 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

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19 févr. 2007

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article...

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20 févr. 2007

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d’axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et...

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22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un élément...

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15 Janv. 2010

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque...

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12 févr. 2007

Décentralisation intermédiaire: la répartition des compétences

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n’ont...

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14 Mars 2007

L'expérimentation par les collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...

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25 juin 2007

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l’Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l’évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même...

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31 Oct. 2009

L'avenir des collectivités territoriales

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales n’ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l’article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois,...

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11 févr. 2008

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l’acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l’acte I de la décentralisation...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre d’un État dont l’organisation est décentralisée mais dont l’essence...