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Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de lavenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de...
Larticle 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion dindivisibilité accueille celle dEtat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains dune...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...
Le droit à la vie se trouve communément protégé dans lensemble des constitutions dEurope et saccompagne, la plupart du temps, dune protection de lintégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, larticle 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...
La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait l'existence de...
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du délégué du gouvernement , a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à...
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des Hauts-de-Seine,...
"Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs...
Cantonné d'abord au respect de la loi au sens strict, ce principe s'est progressivement élargi. Les sources de la légalité administrative se sont enrichies d'apports successifs. Elles comprennent les normes suivantes :I. La Constitution : norme sacréeLa C° se trouve au sommet de la...
Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...
Cest avec lentrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion dintention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est larticle 121-3 du Code pénal qui dispose « quil ny a point de...
La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques...
Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...
La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à lorganisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article...
Les collectivités territoriales nont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, larticle 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque...
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une...
Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi "3D : décentralisation, différenciation,...
Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ?La connaissance du droit constitutionnel peut tout d'abord être utile à tout citoyen pour participer aux choses publiques...Il existe un cours de droit constitutionnel simplement parce qu'il existe un droit constitutionnel et une...
La responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée nationale a constitué la pierre d'achoppement de la IVe République. Mal équilibrées, les procédures n'ont pu entraver une instabilité gouvernementale chronique. La majorité, qualifiée de constitutionnelle, représentant la majorité absolue des...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Les institutions administratives, autrement dit les structures, les administrations correspondent à l'administration publique. L'administration des personnes publique est fort différente de l'administration des personnes morales de droit privées. Cette différence peut-être présentée sous 3...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui sexprime dès larticle 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature sillustre à travers les valeurs et les symboles...
Jean Louis Debré demande : "On est un peuple, mais est-ce que l'on a encore envie d'être une nation ?" Clef de voûte de la Constitution française de 1958, le peuple, qui exerce la souveraineté que constitue la nation et qui s'y soumet, est considéré comme unique et indivisible, au-delà...
Dans le droit public il y a 4 matières fondamentales : lEtat, le droit administratif , le droit international publique ( relation entre états) et les finances publiques. Le droit constitutionnel , il sagit du droit de lEtat. Lensemble de la planète est constitué...
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de lEtat. Voici ce qua dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des...
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de lEtat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique,...
« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...