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 Article 72-2 de la Constitution

Article 72-2 de la Constitution

  
Article 72-2 de la Constitution

Nos documents

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03 Sept. 2008

Etude de l'article 20 de la Constitution de 1958 : Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Analyse de l'article 20 de la Constitution de 1958 ainsi que de sa différence avec la pratique politique.

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16 déc. 2009

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Commentaire d'article de 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...

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03 avril 2007

La notion de collectivité, "chef de file"

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de l’avenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de...

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12 Janv. 2008

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation de 24 pages - Droit administratif

L’article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d’indivisibilité accueille celle d’Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d’une...

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26 avril 2018

Les ressources des collectivités territoriales

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28...

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29 Janv. 2008

Quelle autonomie financière pour les collectivités territoriales?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Le principe de libre administration suppose l’autonomie financière qui se traduit par la possibilité pour les communes,...

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30 Oct. 2014

L'autonomie financière des collectivités territoriales

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, considérait...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car quelque...

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05 févr. 2013

Introduction générale au droit : explication de la hiérarchie des normes

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Cantonné d'abord au respect de la loi au sens strict, ce principe s'est progressivement élargi. Les sources de la légalité administrative se sont enrichies d'apports successifs. Elles comprennent les normes suivantes : I. La Constitution : norme sacrée La C° se trouve au sommet de la...

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02 Sept. 2020

Questions et réponses en droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...

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28 Sept. 2009

Le droit des contrats publics

Dissertation de 18 pages - Droit autres branches

Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points : - l'affirmation de la compétence législative en la matière, - la reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat public. La...

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09 Mars 2011

Le statut de la Corse

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

"Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du...

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10 Nov. 2010

L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

C’est avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d’intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l’article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu’il n’y a point de...

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01 Mars 2008

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Dissertation de 25 pages - Droit administratif

Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...

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21 Janv. 2009

Les formes de contrôle des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française. Donc nous nous sommes...

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11 mai 2009

Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon Gérard Marcou, « Il n’est nullement question d’un droit des collectivités à l’expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des dispositions de portée nationale ». Le...

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26 Mars 2021

De quelle manière le préfet de région incarne-t-il la présence de l'État sur tout le territoire français et quelle a été son évolution ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le préfet n'a pas le même rôle selon les pays. En France, un préfet désigne un haut fonctionnaire dont la fonction est définie par l'article 72 de la Constitution de la 5e République datant de 1958. Cet article 72 définit les principes de l'organisation des...

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15 févr. 2007

Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et...

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08 Mars 2007

La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le principe de libre...

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10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...

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10 mai 2020

Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l’article 72 de la...

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12 févr. 2007

Décentralisation intermédiaire: la répartition des compétences

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n’ont...

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14 Mars 2007

L'expérimentation par les collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« A condition de lever toute ambiguïté sur son contenu, il est temps d'ouvrir à nos collectivités un droit à l'expérimentation. Il s'agit de pouvoir faire l'expérience de réformes en grandeur nature, dans des collectivités volontaires, avant de les généraliser à l'ensemble du territoire. » Dans...

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21 Oct. 2009

Le contrôle de légalité est-il toujours d'actualité ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est un sujet fondamentalement actuel, dans le sens où il entre dans le cadre de la réflexion sur la modernisation de l’Etat. Voici ce qu’a dit le Président de la République en la matière, en clôture du 90e congrès des...

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31 Oct. 2009

L'avenir des collectivités territoriales

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales n’ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l’article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...

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30 mai 2007

The reality of Germany's fiscal federalism

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

After the Second World War, the Allies set up a federal system in Germany, in order to prevent a Third World War from happening. They thought that a federation would divide Germany and reduce the influence of Prussia over the other constituents of the former Confederation of States. As a matter...

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20 juin 2007

La fonction publique territoriale

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ 1 619 000 agents pour 60000 collectivités. L’élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l’acte II de...

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01 Mars 2021

Les attributions des préfets dans le cadre de la déconcentration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nous nous intéresserons aux pouvoirs transférés par l'État central aux préfets dotés d'une affectation territoriale, lesquels sont ses principaux représentants dans les départements et régions en tant que circonscriptions administratives. Depuis la loi du 28 pluviôse an VIII qui les ont créés...

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19 févr. 2007

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Dissertation de 22 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution française dont le nouvel article...