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 Article 72-1 de la Constitution

Article 72-1 de la Constitution

  
Article 72-1 de la Constitution

Nos documents

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03 juin 2010

Droit communautaire et chronologie entre consultation des travailleurs et décision de l'employeur

Mémoire de 12 pages - Droit européen

Des manifestations réunissant plusieurs organisations représentatives des États membres de l’Union européen pour la lutte contre la baisse du pouvoir d’achat ont eu lieu en Slovénie. Quelques mois auparavant, des manifestations contre le plan « Power 8 » de la direction d’Airbus...

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22 juin 2015

Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Comme l’ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l’organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...

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10 mai 2020

Dans quelle mesure le préfet, chef de l'administration préfectorale, s'affirme-t-il comme élément indispensable au fonctionnement d'une administration déconcentrée ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Par ce dernier alinéa, l’article 72 de la...

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11 Janv. 2007

L'article 72 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l’article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

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09 Janv. 2008

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« A la recherche des illusions perdues ». Exprimé par Jean-François Brisson à propos du contrôle de légalité, ce constat sévère souligne l’échec d’une certaine conception du contrôle de légalité, contrôle qui, aujourd’hui, revêt plutôt la forme d’un conseil aux collectivités...

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12 févr. 2007

Décentralisation intermédiaire: la répartition des compétences

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou faisait valoir que pour l’Etat, assurer seul l’ensemble de ses compétences garantissait une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre et plus économe. Toutefois, selon lui, des transferts restaient nécessaires, car les pays modernes n’ont...

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17 mai 2008

Le référendum législatif sous la Vème république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le référendum législatif est l’expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d’adoption de la loi par les citoyens à l’invitation du chef de l’Etat. La démocratie semi directe se substitue à la démocratie représentative : le peuple...

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29 mai 2010

Parmi les principes budgétaires applicables aux collectivités locales françaises, l'équilibre réel est-il le plus contraignant ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La Constitution de 1958 ne prévoit aucune disposition relative aux principes budgétaires en général, des finances locales en particulier. Elle se contente en effet de préciser, en son article 72 alinéa 2, que les collectivités territoriales s’administrent librement par...

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22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un élément...

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12 Nov. 2012

Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît. Toutefois,...

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16 Sept. 2008

Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L’organisation administrative d’un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu’il s’agit de s’interroger, dans le cadre d’un État dont l’organisation est décentralisée mais dont l’essence...

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06 Oct. 2008

Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle (2008)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l’idée est que l’État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l’Allemagne; son administration a un pouvoir...

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25 juin 2010

Les collectivités territoriales françaises sont-elles autonomes ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l’existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les...

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06 déc. 2010

Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités...

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19 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, car il était soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l’assistance d’un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout...

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08 août 2012

Les sources écrites du droit des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il y a des sources écrites de droit public. La première est la Constitution. Il y a les articles 34 et 37. Elle distingue ce qui est du domaine de la loi de ce qui est du domaine du règlement. Parmi les principes fondamentaux posés par la loi, figure les droits réels et le droit des...

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18 Oct. 2004

Les collectivités locales et l'Europe

Fiche de 6 pages - Droit administratif

La dernière réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la décentralisation a consacré dans l'article 72 à son alinéa 2 le principe de subsidiarité entre l'Etat et les collectivités locales. Ce principe est directement issu de la construction européenne et montre l'influence de...

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12 avril 2007

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des...

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21 mai 2007

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé - publié le 21/05/2007

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L’organisation de l’Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s’y est fortement développé. L’avènement de la cinquième République avec l’adoption de la Constitution du 4 octobre...

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20 juin 2007

La fonction publique territoriale

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ 1 619 000 agents pour 60000 collectivités. L’élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l’acte...

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28 Janv. 2008

La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l’article 72 alinéa 3 de la...

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05 déc. 2008

La modification des charges de copropriété

Dissertation de 47 pages - Droit civil

Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu’il s’agisse de l’entretien de l’immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L’idée est de maintenir en état, voire d’améliorer,...

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23 Oct. 2009

L'étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s’est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d’effritement de l’indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces qui...

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23 Nov. 2009

L'expérimentation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République, insère dans la Constitution les conditions et les modalités d’application de l’expérimentation normative. L’expérimentation est l’un des piliers de la réforme de...

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21 juin 2010

L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Ainsi, en tant que circonscription de l'État, le département...

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25 Nov. 2010

L'absence de tutelle sur les collectivités territoriales depuis 1982

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit...

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01 déc. 2010

Conseil d'Etat, 25 juin 2010: les finances locales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’article 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out l’enjeu de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 25...

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09 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel concernant la collectivité territoriale de Corse

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

D'après l'article 34 de la Constitution française, "la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources". "Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par...

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16 déc. 2009

Les sources et définitions du Droit des marchés publics

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Autrefois absent du droit de l'achat public, le droit constitutionnel a fait son entrée sur deux points :- Laffirmation de la compétence législative en la matière,- La reconnaissance du principe d'égalité des collectivités publiques devant la réglementation de l'achat publicLa transposition des...

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01 juin 2010

Les libertés publiques (2010)

Cours de 7 pages - Libertés publiques

La notion de liberté publique apparaît pour la première fois à l’article 9 de la constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cet article proclame que la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent. Le régime de Lamontagne...