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 Article 68 de la Constitution

Article 68 de la Constitution

  

Nos documents

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20 juil. 2009

La révision de la Constitution sous la Cinquième République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit...

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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04 Sept. 2007

Etude du projet de Constitution pour l'Europe de 2005

Cours de 9 pages - Droit européen

Étude du projet de Traité Constitutionnel pour l'Europe rejeté par la France en 2005.

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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18 juil. 2016

La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations

Cours de 77 pages - Droit des affaires

Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la...

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01 juil. 2008

Commentaire des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire concernant à la fois l'étude de la République Fédérale Allemande mais également la rationalisation du parlementarisme.

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16 avril 2008

La fonction présidentielle dans la constitution de 1958

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

L'affaiblissement de l'institution présidentielle de 1875 à 1958 s'explique par une volonté de la brider, de la contenir, afin d'éviter un retour à un pouvoir personnel dictatorial, souvenir récent pour les parlementaires qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la...

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22 Oct. 2009

La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...

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18 avril 2008

L'internationalisation des droits de l'Homme constitue-t-elle une garantie de leur effectivité ?

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Les droits de l’Homme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité d’être humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette...

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27 Sept. 2007

La constitution et le régime du domaine public

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

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30 mai 2007

La responsabilité pénale des titulaires de l'exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Celui qui fait exécuter les lois doit y être soumis". Cette phrase, issue de L'Esprit des lois de Montesquieu met en évidence le fait que tous les membres de l'exécutif doivent être punis pour toute infraction commise comme n'importe quel autre individu présent sur le territoire français. La...

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28 déc. 2011

La responsabilité pénale du Président de la République sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais également des devoirs : leurs libertés s'accompagnent de responsabilités. En effet, tout citoyen met en jeu sa responsabilité juridique (qu'elle soit civile ou pénale) lorsqu'il effectue une action ou lors d'une absence d'action qui entraîne...

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26 avril 2008

La responsabilité pénale du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision des choses s'est perpétrée ensuite à travers les régimes pour donner lieu à une irresponsabilité pénale. En...

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24 déc. 2015

Arrêt du 26 juin 1995 : la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité pénale des membres du gouvernement, relative à l’exercice de leurs fonctions est définie à l’article 68-1, de la constitution du 4 octobre 1958, cependant et bien que ce même article dispose de la compétence juridictionnelle, des litiges...

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04 Oct. 2008

Les responsabilités du président de la République en France

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l’obligation de répondre d’un acte ou d’une activité et d’en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et...

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17 mai 2009

La responsabilité du président de la République (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres...

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30 Oct. 2009

Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. Un projet de...

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06 déc. 2007

Commentaire comparé des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation relatives au statut pénal du Chef de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision n 98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d’examiner la conformité de l’article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont pourraient bénéficier les responsables...

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08 avril 2009

La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques

TD de 8 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la...

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28 avril 2009

La responsabilité du président sous la Vème République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La notion de démocratie renvoie inévitablement au fait de la responsabilité des actes, chaque citoyen étant responsable de ses actes devant la loi. Alors pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ?Qu'établit la Constitution sur la notion de...

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10 juil. 2006

Le statut pénal du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La question du statut pénal du Président de la République est ancienne puisqu’elle est abordée dès le début de la IIIe République, à l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : «Le Président de la République n’est responsable qu’en cas de haute...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait...

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08 Oct. 2009

Cas pratique : le statut du Président de la République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire...

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17 mai 2013

La fonction présidentielle dans la Cinquième République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La fonction présidentielle est un fondement de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président de la 5eme République a alors, une fonction opérationnelle et non limitée à des taches formelles et honorifiques comme ses homologues des régimes précédents. Il a en effet de vrais pouvoirs : des...

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02 avril 2010

La responsabilité pénale des titulaires du pouvoir exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La responsabilité pénale est définie par l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Duguit la définissait dans son Traité de droit constitutionnel en 1928 : "La responsabilité pénale ne peut...

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30 juin 2010

La responsabilité du président de la République en France depuis la réforme du 23 février 2007

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La tradition républicaine en France, solidement établie depuis 1848 et constamment réitérée depuis, veut que le chef de l’État soit « irresponsable » : il ne peut être mis en cause, et, a fortiori, renversé ou jugé, pour des actes commis durant l’exercice de ses fonctions. Sous la IIe...

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06 mai 2017

Le statut juridique du président de la République en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au chef de l'Etat, la Constitution définit de façon restrictive le champ de sa responsabilité". En effet, la Constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de...

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04 Mars 2010

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l’objet de toutes les préoccupations, le problème de l’indépendance algérienne en occulté beaucoup d’autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de...

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19 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation des juridictions pénales dans le procès pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes une information a été ouverte, contre une personne, pour de multiples infractions, concernant des irrégularités dans les marchés publics passés par, la Société d'économie mixte parisienne de prestation.Le 7 juillet 2000 Mr Michel X... s'est...

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12 Janv. 2009

Le statut pénal du chef de l'Etat

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

En apparence cet article de la constitution de 1958 est clair et précis, cependant le constitutionnaliste Guy Carcassonne a montré que l'interprétation retenue change en fonction de la façon dont on lit l'article.En effet, l'interprétation peut être soit une responsabilité...