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 Article 67 de la Constitution

Article 67 de la Constitution

Article 67 de la Constitution

Nos documents

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06 mai 2017

Le statut juridique du président de la République en France

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au chef de l'Etat, la Constitution définit de façon restrictive le champ de sa responsabilité". En effet, la Constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de...

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04 Oct. 2008

Les responsabilités du président de la République en France

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l’obligation de répondre d’un acte ou d’une activité et d’en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et...

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30 juin 2010

La responsabilité du président de la République en France depuis la réforme du 23 février 2007

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La tradition républicaine en France, solidement établie depuis 1848 et constamment réitérée depuis, veut que le chef de l’État soit « irresponsable » : il ne peut être mis en cause, et, a fortiori, renversé ou jugé, pour des actes commis durant l’exercice de ses fonctions. Sous la IIe...

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26 Mars 2014

La responsabilité du président de la République sous la Vème république

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La Vème République a toujours accordé un rôle central au chef de l’État, le plaçant, plus qu’aucune autre constitution ne l’avait jamais fait, au cœur même de l’organisation institutionnelle, et de telle sorte qu’on évoque souvent à son égard l’idée...

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06 juil. 2010

Le Président est-il toujours responsable de ses actes ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, le statut du Président a dépassé de loin le rôle que l'article 5 de la Constitution lui réservait ; celui-ci en effet lui donnait le rôle d'arbitre au sein du gouvernement et de garant de l'intérêt national, mais "arbitrer, c'est décider" comme l'affirmait Georges POMPIDOU...

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23 mai 2008

L'actuel statut pénal du chef de l'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Ce n'est pas la première fois que le statut du Président de la République suscite des modifications constitutionnelles. En effet, la loi du 27 juillet 1993 modifie en profondeur l'article 68 de la Constitution de 1958, distinguant la responsabilité politique de la responsabilité pénale du...

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16 avril 2021

La ou les responsabilités du président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Figure centrale de la Ve République, comme le montre sa place au Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958, le chef de l'exécutif a été incarné essentiellement par le général de Gaulle qui en a façonné, ou modelé, la structure. La responsabilité du chef de l'État se retrouve aux...

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02 févr. 2010

Le Président de la Vème République est-il responsable ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République français est, depuis 1958, élu au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin permet au chef de l'Etat de bénéficier d'une forte légitimité et, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à l'instauration du quinquennat, aura en principe toujours sa...

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05 Nov. 2012

La liberté de circulation des capitaux

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux est au coeur du marché unique européen. Elle constitue l'une des quatre libertés prévues par le Traité instituant la Communauté Européenne et représente la plus récente des libertés fondamentales du marché intérieur, puisque ce n'est qu'avec l'entrée en...

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17 Mars 2015

La responsabilité du Président sous la Cinquième République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

James O. McKinsey affirmait que "l'autorité doit aller de pair avec la responsabilité". Pourtant, sous la Cinquième République, le chef de l'Etat est par principe irresponsable, alors que la Constitution de 1958 confère au président de la République d'importants pouvoirs, pour qu'il puisse...

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22 Sept. 2008

La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des capitaux figurait parmi les libertés fondamentales consacrées par le traité instituant la Communauté économique européenne au même titre que la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, les dispositions spécifiques qui régissaient cette liberté...

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13 mai 2011

La radiation en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur l'immatriculation...

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20 juil. 2009

Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ car elle...

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22 août 2013

Le droit de dissolution dans le régime parlementaire allemand

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le modèle du régime parlementaire, est un régime structuré sur une séparation souple des pouvoirs – législatifs et exécutifs – qui permet un certain équilibre du pays. Dans un régime parlementaire, le législatif et l’exécutif sont tous deux liés par un personnel commun issu de la...

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25 Mars 2010

La libre circulation des capitaux et des paiements

Cours de 4 pages - Droit européen

Dans les objectifs de l’article 3 du traité CE, on retrouve comme objectif la mise en place d’un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des capitaux. Tout ce qui est relatif aux capitaux et aux paiements on le retrouve aux articles 56 à 60 du traité CE. Dans le...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien...

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01 avril 2009

Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, est...

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15 Sept. 2017

La Haute Cour de justice : juridiction pénale ou juridiction politique ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait...

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25 juin 2009

La responsabilité politique du chef de l'Etat sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le...

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19 févr. 2009

La censure du gouvernement par l'Assemblée Nationale

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a été rédigée dans le but de faire de la Cinquième République un régime parlementaire. Dans un tel régime, il est essentiel qu’un pouvoir puisse en arrêter un autre. Dès lors, il fallait prévoir une certaine responsabilité du gouvernement devant le Parlement,...

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05 mai 2009

Le contreseing ministériel sous la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République est irresponsable, d'où la présence d'un Premier Ministre. L'irresponsabilité apparaît en Angleterre dans une monarchie. Les articles 67 et 68 de la Constitution précisent que le Président de la République est irresponsable pour les actes...

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17 Nov. 2006

Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,...

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08 juin 2010

Le statut de Président dans la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le président est le chef de l’Etat et pour marquer cette prééminence, on remarque que la place du chef de l’Etat dans la Constitution est au titre II. Généralement le premier organe dont on parle est le parlement or ici c’est le Président de République. Du point de vue...

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29 juin 2011

Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde

Cours de 44 pages - Droit des affaires

La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA...

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10 juil. 2006

Le statut pénal du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La question du statut pénal du Président de la République est ancienne puisqu’elle est abordée dès le début de la IIIe République, à l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : «Le Président de la République n’est responsable qu’en cas de haute trahison ». La...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

"Il est possible de prévoir dans les statuts d’une société civile une clause excluant pour le gérant le droit d’obtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : c’est ce qu’a décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d’une société civile disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l’entendent. Ainsi, si la liberté n’est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa...

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23 févr. 2009

Le principe de la souveraineté des gouvernés au sein de l'Etat

Dissertation de 29 pages - Droit constitutionnel

Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre les trois...

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26 avril 2008

La responsabilité pénale du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En France, le Président de la République, ou le chef de l'exécutif a toujours bénéficié d'une situation dérogatoire. Dans l'ancien Régime, le roi « ne pouvait mal faire », et cette vision des choses s'est perpétrée ensuite à travers les régimes pour donner lieu à une irresponsabilité pénale. En...

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30 Sept. 2008

The two equality directives of 2000: False-twins

Mémoire de 43 pages - Droit européen

2007, the “European Year of Equal Opportunities for All” in the European Union ended a few months ago, stressing on the question of the current anti-discrimination law in the Union. This initiative of the Commission took place in a general movement of the European Union toward a better...