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 Article 67 du Code de procédure pénale

Article 67 du Code de procédure pénale

  

Nos documents

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l’enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l’enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre 2011 à son...

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31 Oct. 2013

Cours complet de Droit judiciaire privé

Cours de 82 pages - Droit autres branches

Pour comprendre ce qu’est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux). La...

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30 juin 2010

La responsabilité du président de la République en France depuis la réforme du 23 février 2007

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La tradition républicaine en France, solidement établie depuis 1848 et constamment réitérée depuis, veut que le chef de l’État soit « irresponsable » : il ne peut être mis en cause, et, a fortiori, renversé ou jugé, pour des actes commis durant l’exercice de ses fonctions. Sous la IIe...

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10 févr. 2008

Le statut du suspect

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

La notion de « suspect » n’avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l’opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n’avait pas de...

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10 Mars 2008

L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Dissertation de 21 pages - Droit international

Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui signifie: «...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 2010 : arrêt Melki et Abdeli

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l’espèce, il était question de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui sont contrôlés en France en application de l’article 78-2 du Code pénal. Ils font alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’une...

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant délinquant

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

Depuis toujours, la société accorde une attention particulière à l’enfant délinquant. Dans l’antiquité, des dispositions spécifiques régissaient déjà la responsabilité pénale des enfants car l’on considérait qu’ils ne pouvaient être condamnés aux mêmes peines que les...

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21 févr. 2008

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent » c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d’innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce...

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22 Nov. 2009

Le juge des libertés et de la détention

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir...

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25 juil. 2007

Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais

Mémoire de 38 pages - Libertés publiques

J’entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l’islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m’empresse de dire qu’à notre...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin...

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26 avril 2007

L'enquête de flagrance

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Les pouvoirs d’investigation, accordés aux autorités chargées d’une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l’enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...

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15 juil. 2016

Les enquêtes policières

Cours de 5 pages - Procédure pénale

L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi penale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas...

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07 févr. 2010

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de la photographie et...

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31 Mars 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un régime...

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20 juin 2005

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?

Mémoire de 9 pages - Droit pénal

A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a pourtant...

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22 Nov. 2005

Cours sur le droit de la faillite

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Le règlement amiable des difficultés des entreprises :C'est pour sauver les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Quand une entreprise veut bénéficier du règlement amiable elle est en situation de cessation de paiement. Permettre à l'entreprise de négocier avec ses...

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20 Oct. 2009

La responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La personne du Roi est inviolable et sacrée » c'est ainsi que la première Constitution française (1791), dans son article 2, expose l'irresponsabilité du chef de l'Etat. Aujourd'hui cette conception est restée dans les moeurs, mais cette irresponsabilité n'est que politique, car le...

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23 Mars 2009

Le Président de la République est-il responsable sous la Ve République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon la doctrine, cela peut se manifester par une utilisation abusive de l'article 16 qui lui confère les pouvoirs exceptionnels ou de l'article 12 lui donnant la possibilité de dissoudre l'Assemblée. Cela peut aussi prendre la forme de crimes ou d'infractions graves. En effet, si...

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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06 août 2007

La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires

Mémoire de 54 pages - Droit pénal

Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu’il n’existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel du droit....

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04 Oct. 2007

L'intérêt de l'enfant victime d'infractions

Mémoire de 35 pages - Droit pénal

Parce qu’elle constitue aujourd’hui une valeur particulièrement précieuse, l’enfance fait l’objet d’une protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi. « L’histoire de la civilisation montre qu’à l’inverse des...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....

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20 Oct. 2002

Juger le politique en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang contaminée :...

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27 déc. 2005

Les responsabilités du Président de la République française

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Cette synthèse est articulée autour de deux axes: responsabilité pénale et responsabilité politique. La responsabilité pénale est définie, les récentes évolutions sont étudiées et l'on montre que le débat est aujourd'hui toujours ouvert. La responsabilité politique est étudiée...

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17 juil. 2009

Le statut présidentiel

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il faut se référer à l'article 6 de la Constitution, qui indique que le Président est élu au suffrage universel direct et pour 5 ans. Au départ, le Président de la République était élu par des notables (= citoyens titulaires d'un mandat électif). A partir de 1962 et concrètement depuis...

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14 déc. 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...