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 Article 61-1 de la Constitution

Article 61-1 de la Constitution

  

Nos documents

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure...

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20 Sept. 2008

La constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Penser la Constitution du 4 octobre 1958 en termes de rupture ou de continuité avec le passé revient à se demander dans quelle mesure la Ve République de 1958 est parvenue à se différencier de la IIIe et, surtout, de la IVe République. Il s’agit de comprendre si rupture avec ces...

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20 Oct. 2009

Commentaire de l'article 5 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 définit pour la première fois dans l'article 5 la fonction du Président. Effectivement lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République les constituants ont, suivant la conception de Benjamin Barthélémy, donné de plus larges pouvoirs au...

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23 févr. 2010

La Constitution et le rôle du président de la République sous la Ve République

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 ne pouvait se voir modifiée que via une procédure spécifique, celle prévue par l'article 89. La révision peut consister en un projet de loi constitutionnelle proposé par le gouvernement, à l'initiative du président de la République, ou une proposition de loi...

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19 juin 2013

Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d’après Victor Hugo. Il semblerait qu’elle se dissolve également le plus souvent dans l’idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l’est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein...

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22 Mars 2011

L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Les relations internationales se sont beaucoup développées durant le XXème siècle. Désormais, les Etats entretiennent des contacts diplomatiques qui sont coordonnés par le ministre des affaires étrangères et par la signature de traités et d'accords. Cela a pour conséquence d'insérer...

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03 mai 2016

La Constitution, norme suprême ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

"Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution." L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 offre ainsi une définition de ce...

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22 mai 2007

Les originalités de la Constitution de la Vème par rapport à celles de la IVème et de la IIIème

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L’échec des régimes de la Quatrième et de la Troisième République s’explique en partie à chaque fois par leur constitution et par l’interprétation faite de ces dernières par les gouvernants. Or la cinquième république qui dure depuis 1958 n’a pas sombré dans les mêmes...

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21 Janv. 2009

Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"">De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au fondement...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...

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08 juin 2009

La Constitution de 1958 et la mise en place du régime parlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La IVe République et la Constitution de 1946 qui a été écrite dans un but de réformer les institutions de la IIIe République pour éviter les mêmes problèmes ont été complètement dévoyées par la pratique politique. Et elle a fini par montrer ses limites et attendait d'être remplacée. Le...

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10 juil. 2009

Comment trancher la querelle des articles 11 et 89 de la Constitution ? Référendum constitutionnel et référendum législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de 1958, l’article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. La proposition votée par les...

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23 Sept. 2009

Les révisions de la Constitution de la Vème République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La Vème République et la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné naissance ont à présent plus de cinquante ans. Si la trame constitutionnelle reste la même, de nombreuses modifications sur le texte originel sont intervenues.La France est souvent considérée comme un exemple typique...

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02 Janv. 2007

Les révisions de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« C’est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu’a été établi le projet de Constitution » dit de Gaulle lorsqu’il présenta le 4 septembre 1958 le projet de Constitution de la Ve République, avant qu’il ne soit soumis au vote...

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08 mai 2010

La notion de constitution au plan formel - pouvoir constituant, pouvoir constitué et contrôle constitutionnel

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La constitution est la norme juridique fondamentale interne qui règle l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés. L’importance de ce texte est de taille, car il est voté par le peuple. Il faut distinguer le pouvoir constituant qui dispose de la faculté de créer ou...

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19 Oct. 2012

La Constitution, le peuple et le pouvoir constituant

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La démocratie directe est un système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir sans passer par les représentants. Ce genre de pratiques subsiste dans certaines régions peu peuplées comme en Suisse où une fois tous les ans les habitants se regroupent sur une place pour discuter des...

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21 mai 2002

L'article 88-4

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Figurant au titre XV de la Constitution de 1958, cet article y a été incorporé lors de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 (après Maastricht) et sa rédaction a été modifiée le 25 janvier 1999, consécutivement au traité d'Amsterdam. Cette modification constitutionnelle a...

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26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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30 juin 2009

Etablissement et révision des constitutions

Dissertation de 27 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir constituant originaireDéfinition :Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir constituant...

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23 Nov. 2009

Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des...

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10 juin 2010

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une protection...

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02 mai 2011

L'Etat sous la Constitution de la Ve République

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds.3 conditions de formes sont posées :- Le gouvernement doit, pour établir...

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03 déc. 2009

L'influence réelle de la Constitution sur le droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le droit administratif est mort, vive le droit constitutionnel jurisprudentiel » clame le doyen Louis Favoreu dans un article paru en 1991 dans la revue Pouvoir et intitulé « L'apport du Conseil Constitutionnel au droit public ».Par là même, il souligne l'importance croissante que semble...

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04 Sept. 2012

La dualité de juridiction et la constitution aujourd'hui

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.En effet le fonctionnement de la justice française...

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15 Janv. 2014

Le Parlement perd-il le contrôle des matières déléguées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Jean-Marc Ayrault, premier ministre français, a déclaré le 14 mars 2013 qu’il serait « détestable » d’utiliser les ordonnances, et donc l’article 38 de la Constitution, comme « une manière quotidienne de légiférer ». Pourtant, François Hollande a affirmé, au...

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21 Mars 2017

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...

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27 févr. 2009

La valeur juridique de la Constitution

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois.C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans la...

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24 Nov. 2012

La primauté du droit de l'union face à la suprématie de la Constitution française

TD de 4 pages - Droit international

L’arrêt Costa du 15 juillet 1944 stipulait, concernant la nature de l’union européenne (alors CEE): «le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire...

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15 avril 2006

Les notions d'Etat et de Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Notes réalisées en cours de droit constitutionnel, retraçant l'articulation des pouvoirs politiques. Il est composé en deux parties principales : (I) L'Etat (II) La Constitution.

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28 avril 2008

L'Etat et la Constitution

Cours de 47 pages - Droit constitutionnel

Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n'est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom d'une entité abstraite, l'État. C'est une institution dotée d'une permanence, les dirigeants ne sont pas...