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Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil dEtat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous larrêt Nicolo. Lors dun contrôle de conformité dune loi à un traité (contrôle de...
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...
Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution...
Le 1er mars 2010, larticle 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en uvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont larticle 61-1 qui demeure en attente dune loi organique fixant les modalités...
Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La procédure est très encadrée par la Constitution et...
Les révisions constitutionnelles du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008 ont modifié la procédure de saisine du Conseil constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République française a voulu élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires, cest...
En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....
Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en uvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte...
Le sujet que lon va essayer de traiter pourrait sembler paradoxal si lon se réfère au texte initial de 1958 puisquil nest fait aucune mention de la Cour de cassation dans celui-ci. Cette situation a dailleurs duré longtemps. Cest en effet seulement avec la...
L'adoption de la loi organique du 10 décembre 2009, faisant à suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour mettre en application l'Article 61-1 de la Constitution, permet à la France, selon la doctrine, de rattraper son retard sur les principales démocraties occidentales....
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de larticle 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été...
Suite aux propositions de la commission Balladur du 23 juillet 2008, le pouvoir constituant modifie la Constitution et insère un article 61-1 qui dispose que « lorsque, à loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition...
La volonté opérante de garantir les droits et libertés fondamentaux au sein de lordre juridique français ne cesse de saccroître au fil du temps. Cest ainsi que ces derniers se sont ancrés progressivement, en acquérant une place grandissante au sein de notre hiérarchie normative....
La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, cest à dire après leur entrée en vigueur. Il sagit également dun contrôle concret, linconstitutionnalité dune législation étant soulevée dans le...
Le Conseil dÉtat dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel dune question prioritaire de constitutionnalité posée par lunion syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa...
Le Conseil constitutionnel est, à titre principal, le juge de la conformité de la loi - dorigine parlementaire - à la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel lui-même (décision du 23 août 1985), la loi nexprime la volonté générale que dans le respect de la...
LAssemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...
Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC cest une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi quon veut lui...
Les états membres de lUE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie lintégration dune...
Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse...
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de...
Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à...
Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du...
Prévue par larticle 61-1 de la Constitution et mise en uvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions législatives applicables à un litige auquel ils sont...
Avec lexistence du seul contrôle a priori des lois lordre juridique français « na jusquà présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant dun contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993...
Lexception dinconstitutionnalité, serpent de mer du débat juridique français, a eu tendance à effrayer plus quà rassurer. Cependant, il semblerait quun pas ait été franchi par la réforme du 23 juillet 2008 qui a ajouté dans la constitution un article 61-1 et...
Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que : « Lorsque, à loccasion...
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...