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 Article 60 de la Constitution

Article 60 de la Constitution

  

Nos documents

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14 mai 2007

La constitution de Weimar

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

« J’ai fait un projet de compromis…entre l’unité et l’émiettement ». Voici comment Hugo Preuss, père de la constitution de Weimar, qualifie son œuvre. L’urgence de fonder une nouvelle constitution était évidente. Dans les derniers temps de la première...

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08 déc. 2009

Les constitutions successives françaises jusqu'à la Monarchie de Juillet

Dissertation de 31 pages - Histoire du droit

Société développée dans un contexte religieux source de conflit. Elle repose sur le respect du passé : conservation des institutions anciennes.L'Ancien Régime est une Monarchie (gouvernement d'une seule personne), Héréditaire (lois fondamentales de dévolution), Absolu (le roi a le pouvoir de...

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16 avril 2008

Mémo sur les dates, réformes et articles à savoir pour les institutions administratives et judiciaires

Fiche de 5 pages - Droit administratif

- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus, 185...

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10 Mars 2009

La Constitution de 1848 est-elle équilibrée ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'année 1840 marque une crise de fin de règne pour la monarchie constitutionnelle de Louis-Philippe. L'autoritarisme répressif, le conservatisme des ministres en place (Guizot) et le manque de libertés politiques (limitation des libertés de la presse et de réunion) achèvent de noyer le régime. La...

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15 févr. 2012

Les évolutions du couple, de la famille et de la filiation en Droit depuis les années 60

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La famille a longtemps été caractérisée par sa stabilité. Or le caractère évolutif du droit de la famille n’est plus aujourd’hui à démontrer dans la société française : on est passé à une vision de la famille plus réduite et plus libre depuis les années 60. Cependant depuis ces...

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15 Janv. 2006

La rationalisation du régime parlementaire mise en oeuvre par la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l’Histoire comme une institution...

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29 juil. 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C . Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30...

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16 Oct. 2007

La constitution et la séparation des pouvoirs

Cours de 11 pages - Droit autres branches

Résumé de cours en initiation en droit (généralités) sur la constitution. (Qu'est-ce qu'une constitution ? Quelle forme et quel rôle a-t-elle ? Comment la révise-t-on ? Comment la contrôle-t-on ?) et la séparation des pouvoirs (ses origines, séparation stricte et souple, le...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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06 févr. 2009

Commentaire de l'article 61-1 du projet de loi constitutionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le comité Balladur, comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dans le but de permettre aux justiciable de soulever une exception d'inconstitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, a projeté d'ajouter à...

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15 Mars 2011

Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Cours de 35 pages - Droit européen

En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici d'établir une...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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09 Mars 2007

La loi applicable aux conditions de fond de l'adoption internationale: l'article 370-3 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l’une à l’autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adopté », entre...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Commentaire de texte de 5 pages - Droit autres branches

L’Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France,...

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20 juil. 2009

La révision de la Constitution sous la Cinquième République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit...

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14 Sept. 2010

Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 1erLa France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.- fixe le régime de la France : République + démocratieLa loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et...

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14 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, Mariage pour tous, 7 mai 2013 - La décision de conformité de la loi à la Constitution

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Par la loi du 17 mai 2013, le Parlement français a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et clôt un houleux et long débat en rédigeant un nouvel l’article 143 du Code civil aux termes duquel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même...

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10 juin 2010

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une protection...

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08 Oct. 2007

Le régime du directoire : Constitution du 5 fructidor de l'an 3

Cours de 14 pages - Histoire du droit

Cour d'histoire du droit relatif au régime du directoire et plus particulièrement la Constitution du 5 fructidor de l'an 3.

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05 juin 2006

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au regard du système institutionnel français

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Quelles implications de l'article 16 de la Déclaration des droits du l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le système institutionnel français ? Comment la séparation des pouvoirs a été mise en place en France, est-ce que cette limitation du pouvoir permet une bonne garantie des droits ?...

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22 Janv. 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...

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17 Mars 2008

L'article 16 de la DDHC au regard du système institutionnel français

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». Au moment où il fut adopté, cet article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui serait...

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18 Janv. 2011

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cours de 33 pages - Droit européen

La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...

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30 Oct. 2019

Personnification d'un avocat : défendez la Constitution du 4 octobre 1958 et présentez-en les grands axes

Étude de cas de 6 pages - Droit constitutionnel

Voici l'énoncé : "en cette période de crise et face aux multiples reproches adressés au système constitutionnel français actuel, vous êtes l'avocat de la Ve République. À l'aulne de l'histoire constitutionnelle française, défendez la Constitution du 4 octobre 1958 et présentez-en les...

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23 Nov. 2008

Etude sur le préambule de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et...

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21 juil. 2010

Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon...

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17 Oct. 2016

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s’intéresse au contentieux administratif. En l’espèce, en vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie...

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22 Mars 2007

L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...

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25 juin 2007

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens du...