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Larticle 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges...
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81.L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel déterminé...
Concernant l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n°11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que la CEDH conclut au défaut...
Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique densemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à lassistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au...
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce quune autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section...
Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de lHomme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci se voyant infliger plus dune...
La notion de droit à laccès à un tribunal, inscrite dans l'article 6§1 CEDH, a fait grand débat. Il sagissait de savoir si ledit article sappliquait à lordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément la question se...
Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations Internationales et...
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil dEtat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qualors « que se développe en Europe, comme nous lavons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...
« Pour reconstruire la justice administrative au sein dun ordre juridictionnel unifié, cest une véritable révolution historique quil faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres...
La Cour européenne des droits de lhomme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en lespèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire....
Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...
Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré...
Selon larticle R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative...
Larticle 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection quil développe sinscrit à la fois dans un champ dapplication largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder lindépendance des juridictions concernées ainsi...
Dans laffaire Martinie contre France, le requérant est un agent de lEducation Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure pénale ainsi...
À la suite dune décision de la commission des sanctions de lAutorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et dautres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil dÉtat en annulation de ladite décision. Les...
LAssemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...
Champ d'application de ce droit : cette garantie est applicable aux personnes accusées d'une infraction.CEDH 25 août 1987 Lutz contre AllemagneLa Cour interprète l'expression "accusé d'une infraction" et renvoie à "accusé en matière pénale" et "accusé" de l'article 6§1.Elle utilise les critères...
La notion de procès équitable, à laquelle est consacré l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), est problématique. Elle fait en effet appel au concept d'équité, dont le sens en droit est hautement contingent au contexte national dans lequel il est...
On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie lexistence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...
Larrêt qui nous est soumis traite de limpartialité des juges dans les procès, en effet il sagit dun arrêt de lassemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il sagit dune veuve usufruitière des biens...
Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et...
Il peut sembler a priori surprenant dévoquer la question de lexécution des décisions de justice dans le cadre dun cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme létape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...
Il peut sembler a priori surprenant dévoquer la question de lexécution des décisions de justice dans le cadre dun cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme létape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...