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 Article 6 de la CESDH

Article 6 de la CESDH

Article 6 de la CESDH

Nos documents

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...

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26 mai 2004

Le droit à une vie familiale normale

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire...

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10 févr. 2008

CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d’autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n’ y avait pas d’anormaux quand l’homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les...

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25 juin 2008

Le syndrome de l'affaire d'outreau

Dissertation de 34 pages - Procédure pénale

« Le scénario de l’erreur judiciaire en France est presque toujours identique. Ces ratages tiennent, en fait, au système lui-même. Ils sont heureusement rares, mais laissent de profondes séquelles. » Dans l’opinion commune, on assimile l’expression « erreur judiciaire » à une...

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05 Nov. 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...

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25 Nov. 2013

Les peines privatives de liberté

Cours de 36 pages - Droit pénal

Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C’est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d’établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on...

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28 juil. 2008

La place de la victime dans le procès pénal

Cours de 27 pages - Procédure pénale

« Je ne veux pas que les délinquants aient plus de droits que les victimes. La victime doit compter plus que le délinquant » : le décor est ainsi posé dans ce théâtre qu'est la procédure pénale. Cette citation de Rachida DATI, actuelle Garde des Sceaux, est tirée d'un discours fait le 6...

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06 Sept. 2012

Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges). Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des institutions...

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12 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

L’évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d’actes de naissance va dans le sens d’une protection de plus en plus forte, bien qu’apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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08 Mars 2016

Le droit au juge en procédure pénale française

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui, la reconnaissance d’un droit au procès, d’un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...

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12 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Ce document traite deux exercices : - la fiche de l’arrêt de la Cour de Cassation – Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la...

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11 mai 2010

Effectivité du droit au logement comme instrument de la protection de la dignité humaine

Cours de 4 pages - Libertés publiques

« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de l’objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de l’effectivité de ce...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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26 avril 2011

La privation de liberté

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sureté », il figure en bonne place, entre la propriété et la résistance à l’oppression, dans la liste des droits naturels et...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction : Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international. Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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11 mai 2020

Chronologie en matière de GPA

Chronologie de 1 pages - Droit civil

Ce document présente de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et 17348/18), sur les questions de gestation pour autrui et de transcription du lien de filiation. Il s'agit d'une...

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16 déc. 2010

Les grands systèmes contemporains de droit occidentaux et de droit orientaux

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Dans ce cours, on va étudier les systèmes juridiques contemporains autres que le droit français donc des droits étrangers. Grand système signifie que l'on ne va pas étudier tous les droits nationaux mais juste les grands systèmes. Les droits nationaux peuvent être tous rattachés à des familles...

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14 Sept. 2009

Les grands textes protecteurs des droits fondamentaux

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 adoptée par l’Assemblée nationale révolutionnaire a une portée universelle et sa philosophie est individualiste. On critique souvent son caractère abstrait, mais sa portée à l’étranger reste considérable. Elle énonce des...

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22 juin 2016

Les sources du droit du travail : sources internes, internationales, etc.

Cours de 17 pages - Droit du travail

Cette question est essentielle car il n’y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective dit 6...

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13 févr. 2010

Le recours en annulation au sein de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s’intéressera qu’au recours en annulation de droit commun, prévu par l’art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le...

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02 juil. 2010

Justice et sécurité

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Lors de la présentation de son rapport annuel de 2008, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, comparait la sécurité à « un ogre jamais rassasié qui mange trop de droits de la personne ». Nommé en juin 2008 pour exercer un contrôle indépendant sur les prisons,...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002 - le délit de recel et les droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le respect des droits de la défense et celui du secret de l'instruction peuvent s'avérer être inconciliables dans la mesure ou il s'agit de deux prérogatives fondamentales ; se pose alors le problème de savoir laquelle des deux prédomine sur l'autre. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour...

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02 Sept. 2017

Les sources infra constitutionnelles des droits et libertés

Cours de 4 pages - Droit international

Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi à la Constitution de devenir le lieu...

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11 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020

Fiche de 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...

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29 Janv. 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...