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 Article 6 de la CEDH

Article 6 de la CEDH

  
Article 6 de la CEDH

Nos documents

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15 févr. 2012

L'influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la jurisprudence fiscale interne

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Certains articles de la Convention sont susceptibles de produire des effets fiscaux. Parmi les droits qu'elle garantit, le droit à un procès équitable semble être celui qui devrait profondément infléchir la législation et la pratique du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant, la...

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26 avril 2007

Conseil d'Etat – Gardedieu – 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’Etat, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...

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22 Sept. 2009

L'autorité de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Cette autorité est le fruit de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a opéré ainsi l'une des réformes les plus importantes dans l'histoire de la concurrence depuis l'ordonnance fondatrice de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi de...

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09 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et...

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19 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir...

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29 Janv. 2007

Défense de l'arrêt Ferrazini

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Concernant l'applicabilité de l'article 6§1 de la CEDH, volet civil, aux contentieux fiscaux, il s'agit de la 1ère décision rendue par la nouvelle Cour EDH issue du protocole n°11 (entré en vigueur en novembre 1998). C'est donc dans sa forme la plus solennelle que la...

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16 déc. 2003

La CEDH et les pénalités fiscales

Fiche de 8 pages - Droit fiscal

Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit...

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30 Mars 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit d’accès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la...

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04 Janv. 2007

Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...

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30 Nov. 2009

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent...

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08 avril 2008

Conseil d'Etat, Sect., 27 octobre 2006 dit « M.P et autres »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce qu’une autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section...

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08 Mars 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

À la suite d’une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d’autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d’État en annulation de ladite décision. Les...

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08 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ière Chambre Civile, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2006, première chambre civile, qui fait l’objet de notre commentaire, pose la question du principe de la contradiction. Ce principe est à l’essence même du procès faisant l’objet d’un contentieux et à la base du droit de la...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...

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21 juil. 2010

Le procès constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’Assemblée de la rue Montpensier protège faiblement les libertés publiques. Pourtant, Jean-Louis Debré a indiqué : « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ». Trois aspects du procès équitable...

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21 mai 2007

Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’exécution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...

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04 Oct. 2007

L'exécution des décisions en droit européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d’évoquer la question de l’exécution des décisions de justice dans le cadre d’un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l’étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se...

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30 Nov. 2009

L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l’application de celui-ci est...

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03 Nov. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt qui nous est soumis traite de l’impartialité des juges dans les procès, en effet il s’agit d’un arrêt de l’assemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il s’agit d’une veuve usufruitière des biens...

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03 mai 2018

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 10 janvier 2013 - Arrêt Agnelet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il est reconnu, par les États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un droit pour toute personne d'être effectivement jugée par un juge à la fois indépendant et impartial, et ce, dans le cadre d'un procès que l'on qualifie...

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04 mai 2018

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie - La garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

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06 Janv. 2008

Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état de santé. Elle prétend alors que...

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13 Oct. 2010

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d’autres pour les Etats. L’un de ces systèmes est remarquable puisqu’il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s’agit du...

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14 févr. 2014

Conseil d'Etat, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux

Cours de 4 pages - Droit européen

L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du...

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03 déc. 2010

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009, dit 'Petit'

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Par contraste avec la timidité des juges ordinaires, le Conseil d’Etat (…) est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de l’homme » En ces mots le doyen Vedel met en exergue la...

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13 Nov. 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur...

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20 févr. 2013

L'indépendance du juge et les principes fondamentaux du procès

TD de 6 pages - Droit administratif

Le système judiciaire est l’ensemble des institutions juridictionnelles et exprime l’un des trois pouvoirs de tout état démocratique séparé en principe des deux autres (législatif et exécutif). En France, nous avons la notion d’autorité judiciaire (art. 64 et suivants Constitution)...

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13 août 2014

La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH

Étude de cas de 9 pages - Droit européen

Déchu par un référendum populaire, l’ex-Roi de la République de Baymar part à l’étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de...

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22 Sept. 2008

Le ministère public et le procès équitable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est une institution pénale qui se retrouve dans tous les pays d’Europe sous des formes diversifiées. Ces différences traduisent l’opposition entre les pays qui ont un système de tradition inquisitoire et les pays de common law qui connaissent une procédure...

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21 févr. 2011

L'Union européenne membre de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : enjeux et conséquences

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de droits de l’homme s’est, après les atrocités des guerres mondiales, élevée et est aujourd’hui en partie assurée par des institutions internationales qui ont promu des droits issus des traditions étatiques ainsi que de nouveaux droits adaptés aux problèmes actuels...