Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La raison dêtre des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À lorigine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourdhui,...
Afin de pallier à linstabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place dun groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au...
Le doyen Vedel déclarait en 1993 quil ny avait pas de clause générale de compétence dattribution dans la Constitution pour le Conseil constitutionnel. En réalité, le Conseil dispose dun titre propre (articles 56 à 62), mais en dehors de ce titre, le Conseil...
Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il sagissait dans le premier arrêt, en date...
Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie dune mission dassistance du Parlement dans le contrôle de lexécution des budgets de lEtat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration ; Cette tradition trouve une...
Les relations qui unissent un banquier et son client sont de nature contractuelles. En effet louverture dun compte implique une entente entre les deux parties selon les principes du consensualisme. Pour bien comprendre lévolution de la relation « banque-client », il convient...
"Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République, il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, l'article 58 de la Constitution de 1958 attribue au Conseil constitutionnel une compétence exclusive en...
En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...
Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les pères fondateurs de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces dernières soient...
LEspagne est lun des derniers pays dEurope occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est dailleurs issu dun paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration na été rendue...
La liberté de circulation des personnes, prévue à larticle 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, quaux personnes morales. Sagissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
La Vème République réserve un certain nombre de surprises :- Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision.- La...
Ce cours présente lensemble des notions fondamentales de la Constitution de 1958. Une constitution est l'ensemble des règles ayant pour objet létude de lorganisation et du fonctionnement de lEtat. Pour quun Etat existe, il faut la réunion de trois...
Depuis quelques années, le législateur favorise le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui permettent de désengorger les tribunaux et de parvenir à une solution négociée du conflit. Ces modes de règlement parallèles à la justice étatique se caractérisent par un dialogue...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...
Lexistence même dune juridiction constitutionnelle dans le système politique français nest jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : lémergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le «...
Laction spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible dêtre créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts...
Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...
Sieyès déclare à lavènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce nest rien. Si cest un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les...
Les décisions juridictionnellesCe sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance.Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé (article...
Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes defficacité, nen reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des...
Après la mort de Mao Zedong, la transition économique de la Chine s'amorce à partir de 1978 et est mise en place cette même année une troisième Constitution qui a largement ré instauré les dispositions de la constitution de 1954. Depuis, Une nouvelle constitution a été...
La première République naît en 1792 lors de la Révolution française, mais ne donnera naissance à aucun véritable régime républicain. La seconde République, 1848, actualise la culture républicaine. Elle débouche sur un coup d´Etat en 1851 de Napoléon III, puis sur le Second Empire. Il faut...
Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre les trois...
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve...
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Aux termes de larticle 91 RAN, la discussion des projets et propositions sengage par laudition éventuelle du gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, sil y a lieu, par laudition du rapporteur de la ou des commissions saisies...
Le terme de constitution est défini comme un ensemble de règles qui fonde lautorité du pouvoir politique et son exercice. On tient compte de lobjet constitutionnel, de lacte juridique écrit qui contient des règles spéciales et met laccent sur la valeur...
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...