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Le Conseil dÉtat se reconnaît désormais le pouvoir dapprécier la régularité de la procédure de ratification ou dapprobation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc dactivités de Blotzheim et SCI...
Après avoir reconnu l'existence d'un droit de sécession au profit des territoires d'outre-mer, en vertu de l'article 53 alinéa 3 de la Constitution de 1958, complété par l'alinéa 2 du préambule de cette même Constitution (I), le Conseil constitutionnel envisage la possibilité...
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc d'expliquer...
Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
Toutefois, serait-il sérieusement envisageable que le Gouvernement invoque à légard de ses partenaires la réserve dexamen parlementaire pour suspendre des négociations au sommet ou du droit damendement pour reprendre les discussions sur un texte ayant fait lobjet dun...
Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté daccélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour lenquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté daugmenter la durée. Ces...
Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas lobjet de toutes les préoccupations, le problème de lindépendance algérienne en occulté beaucoup dautres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
La notion demploi fonctionnel La notion d « emploi fonctionnel » apparaît à larticle 53 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas lemploi fonctionnel mais elle encadre les...
Aux termes de larticle 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente convention, une norme impérative du...
Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur...
L'article 53 du Code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par...
« En un mot, la situation actuelle est encore mal définie, mais le moins que l'on puisse dire est que l'idée de jus cogens, dans la société internationale, n'est plus absurde ; tout au contraire elle tend à s'imposer » (Professeur M. Virally dans « Réflexions sur le jus cogens », annuaire du...
Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs.C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais...
Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. Larrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, dorigine Algérienne sest vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes dun titre...
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car cest delles dont va dépendre lissue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant dailleurs « enquête ». La notion denquête de police désigne...
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
Lenquête de flagrance est prévue par larticle 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but defficacité. Elle ne sapplique quaux délits...
Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le Président...
L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...
En principe, « lexercice de laction en justice prend vie par lopposition de demande et de défenses qui forment le cur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale sopère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions au juge....
La faculté dagir, qui appartient à chacun, se traduit de manière concrète par une demande en justice. La demande par laquelle le plaideur prend linitiative du procès est appelée demande principale ou demande initiale (article 53 du Code de procédure civile). La demande...
De Gaulle réhabilitera donc, sous linfluence de René Capitant, le référendum lors de la mise en place de la Vème République. Celle-ci, dans son article 3, énonce en effet que « la souveraineté appartient au peuple français qui lexerce par ses représentants et par la voie du...
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction » garanti par...
Larticle 55 de la Constitution de la Ve République dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »....
Dans un discours de Septembre 1962, le général De Gaulle annonce son projet de soumettre au référendum la question de l'élection du président au suffrage universel: « Quand sera terminé mon propre septennat, ou si la mort ou la maladie l'interrompait avant le terme, le Président de la République...
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge dannuler un acte administratif au motif quil sopposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre lÉtat français et des États étrangers,...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...