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 Article 53 de la CEDH

Article 53 de la CEDH

  
Article 53 de la CEDH

Nos documents

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05 Sept. 2006

La hiérarchie des normes et le principe d’égalité

Dissertation de 32 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu’en France, à la différence d’autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l’objet de débat. En effet, l’article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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31 Janv. 2010

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours de 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...

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18 Janv. 2011

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cours de 33 pages - Droit européen

La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...

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23 août 2011

Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)

Cours de 64 pages - Droit autres branches

La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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07 Janv. 2007

Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.

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08 Janv. 2010

Introduction au droit - acteurs et institutions, règles de droit, diversités des situations juridiques

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Article 1382 du Code civil. On se plie au droit, on cherche des règles qui ordonnent en regardant les autres trucs, aucun aspect à négliger. Juste naturalisme : les lois doivent respecter un système de valeur. Actuellement il est plutôt positivisme. But : Essayer de convaincre...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction :Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international.Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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12 avril 2010

Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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17 Oct. 2006

L’arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir...

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13 Mars 2009

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les...

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26 juil. 2013

Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant sur les...

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28 Mars 2008

La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

L’enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l’expression de R. Merle et A. Vitu. L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire...

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21 juil. 2010

La Convention européenne en tant qu'instrument de l'ordre public européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour a pris en compte la nature particulière de la CEDH (Convention européenne des droits de l'Homme) et de son mécanisme pour pouvoir dégager la notion d'ordre public européen qui est composé d'un certain nombre de valeurs communes à tous les Etats parties. Cette notion permet à la...

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29 juil. 2010

Les conditions de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Cours de 9 pages - Droit européen

Fiche de cours de Droit européen niveau Master sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH.

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05 Nov. 2008

La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives

Mémoire de 31 pages - Procédure pénale

Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l’article 3 de ladite Convention. En effet, l’affaire Selmouni contre France...

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02 Oct. 2006

La rave party

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Article présentant le phénomène de la rave party. Il a ainsi pour but de montrer les dangers pouvant en résulter. Document ayant aussi pour but de mettre en exergue les incohérences relatives à la législation sur les raves party. Enfin, cet article montre aussi que les raves sont à...

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12 Janv. 2009

La garantie des droits par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit à la vie énoncé à l'article 2 de la Convention européenne relève du noyau dur de la Convention européenne, il implique de ne pas recourir à un usage excessif de la force et de protéger la vie des personnes se trouvant sur le territoire national. Sa garantie implique des...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...

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31 juil. 2009

Liberté d’information et liberté de la presse en droit européen

Dissertation de 8 pages - Droit européen

"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l’expression, via le seul canal de...

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21 mai 2010

La protection des étrangers en droit public

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l’arrêté d’expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...

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01 août 2008

La personne privée de sa liberté pendant la procédure

Cours de 24 pages - Procédure pénale

L'article 1 de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, cet article est intégré au bloc de constitutionnalité. La liberté est ainsi érigée en principe central à valeur...

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15 Nov. 2001

Le droit d'asile en France (2001)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les libertés publiques notamment celle d'aller et venir,...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir...

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05 avril 2018

La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle mesure...

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23 Janv. 2015

Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)

Cours de 49 pages - Droit constitutionnel

L’article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le...

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30 juin 2010

La procédure pénale - exercice, extinction, enquête

Cours de 45 pages - Procédure pénale

Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l’ensemble des droits fondamentaux de l’individu. C’est à la fois une chance, mais c’est aussi un handicap dans la...

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02 Mars 2009

La liberté d'aller et de venir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se...