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 Article 52 de la Constitution

Article 52 de la Constitution

  
Article 52 de la Constitution

Nos documents

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07 mai 2007

Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds...

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29 mai 2008

CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu’il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société soumis à l’impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure à...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l’espèce ajouter une pierre à l’édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...

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26 Mars 2009

Le Conseil d'Etat et la Constitution - compétences consultatives conférées par la Ve république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’Etat est institué avec l’article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les...

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04 déc. 2014

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d’appel créées par la loi du...

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05 Mars 2009

Conseil d'Etat, 2 juin 2006 - la recevabilité des recours contentieux dirigés à l'encontre des circulaires et instructions

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans l’affaire soumise au jugement du Conseil d’Etat, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, a pris l’instruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, l’instruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, l’instruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, l’instruction 5...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours.Mme X..., agissant...

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02 Sept. 2008

Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes...

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06 Nov. 2011

Arrêt Centros - 9 mars 1999 : le principe de libre établissement

Cours de 5 pages - Droit international

« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder » Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par...

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03 févr. 2012

Commentaire d'arêt de la CJUE du 9 mars 2009 : le principe de libre établissement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement. La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissants danois résidents au Danemark, avec un...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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15 déc. 2006

Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

C’est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d’Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui...

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03 févr. 2009

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29...

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21 févr. 2016

La IV° République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée..."...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...

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07 Oct. 2009

"Le Conseil d'État", par Yves Robineau et Didier Truchet

Fiche de lecture de 18 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État est mal connu, une grande part de son activité est discrète et seuls les spécialistes le connaissent véritablement. L’objet de cet ouvrage serait donc de présenter l’organe administratif. Il trouve son origine dans le conseil du roi de l’Ancien Régime et a...

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17 mai 2009

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l’édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l’administration. Avec la loi des...

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24 févr. 2013

Le contrôle juridictionnel de l'administration

Cours de 27 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a été instauré par la Constitution du 22 Frimaire an 8, ainsi remplacé le Conseil du Roi. Le CE exerce à la fois des attributions contentieuses et des attributions de conseil. L’art 52 de la Constitution disposait que « sous la direction des...

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11 Oct. 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...

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12 mai 2011

Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat et Cour de cassation : concurrence ou complémentarité ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La mise en place du Conseil constitutionnel s'opéra dans une grande indifférence en 1959. Ainsi, le 1er et court article qui fut consacré au Conseil dans un grand quotidien, porta sur le fait que le nom de Léon NOEL, premier Président du Conseil, constituait un plaisant palindrome. Le...

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10 Janv. 2011

Les compétences du Conseil d'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Indéniablement, le Conseil d'Etat est une institution essentielle de la République. Il a été créé par la Constitution de l'an VIII et se trouve, en fait, être l'héritier du Conseil du Roi. C'est un organe qui, en principe, est présidé par le Premier ministre mais, en pratique, c'est le...

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07 mai 2007

La réforme du régime fiscal des distributions - commentaire d'arrêts : CJCE, 6 juin 2000, « Verkovijen » et CJCE, 7 septembre 2004, « Pétri Manninen »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Les deux arrêts commentés viennent rappeler que la construction européenne ne peut profiter qu'aux seules entreprises, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales, dont la libre circulation des capitaux. Il s’agissait dans le premier arrêt, en date...

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01 févr. 2010

Le rôle du conseil d'Etat dans la fabrication du droit

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Sous la direction d’un Consul, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique, et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » (article 52 de la Constitution du 22 frimaire...

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08 mai 2020

Le juge administratif, un juge gouvernant ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Ce traité témoigne de la difficulté que le Conseil d'État avait à construire son raisonnement en matière de jugement. Cette institution est issue d’une longue tradition. Quelques historiens du droit remontent jusqu’au XIIIe siècle, avec la Curia Regis et son démembrement, qui a donné...

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16 Nov. 2010

Le double rôle du conseil d'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Toute l'activité du Conseil d'État pourrait se résumer par le rôle que lui assignait l'article 52 de la constitution de l'an VIII : résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administratives. Le Conseil d'État siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875, on peut faire remonter...

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08 déc. 2010

Commentaire comparé : le capital social

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l’on peut aujourd’hui observer entre l’accroissement de la liberté d’entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et...

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15 déc. 2000

La libre circulation des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation...

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23 Oct. 2008

Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l’Homme les plus perfectionnés...