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 Article 50 de la Constitution

Article 50 de la Constitution

  

Nos documents

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05 août 2009

La pratique des institutions de la Ve République est-elle conforme à la lecture des articles 5 et 20 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques le Premier ministre, alors appelé président du Conseil, était le chef de l'exécutif conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la loi du 27 octobre 1946. Au contraire le président de la République n'exerçait en...

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20 févr. 2012

La constitution de la société en Algérie

Cours de 26 pages - Droit des affaires

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il...

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14 Janv. 2014

La place de l'exécutif dans les processus de révision de la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Aucune loi n’a vocation à devenir immuable, sauf à tomber en désuétude et n’être plus respectée : la Constitution ne déroge pas à cette règle : ainsi, toute Constitution doit prévoir le moyen d’être révisée, afin de s’adapter aux changements sociaux, politiques,...

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24 Sept. 2015

Le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 28 de la Constitution de 1793, « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La procédure de révision constitutionnelle est donc prévue par la...

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10 Mars 2008

Les articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République)

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Commentaire conjoint des articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946 consacrés à la IVème République.

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21 févr. 2016

La IV République - Articles 51 et 52 de la Constitution de 1946

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Article 51: "Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de...

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27 févr. 2003

L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont pas...

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02 avril 2009

Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dans l’histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l’existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...

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27 Nov. 2000

Le projet de réforme du 16 janvier 1958 de la constitution de 1946

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur que révèle particulièrement la...

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07 Oct. 2015

La rationalisation du régime parlementaire par la Constitution de 1958: pour un bon équilibre des pouvoirs

Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

Les rédacteurs de la Constitution de 1958 vont surtout chercher à mettre un terme à l'instabilité qui régnait sous la IIIe et IVe République. Les rédacteurs souhaitent instaurer un régime parlementaire. Cependant, ce type de régime peut se révéler instable si la réglementation et les...

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20 Mars 2009

Commentaire de l'article 8 alinéa 1 de la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'analyse de l'article montre en effet que le pouvoir de nomination est entièrement libre, il n'est assorti d'aucune restriction sur le plan constitutionnel mais il doit respecter le caractère parlementaire du régime et le Premier ministre nommé doit trouver un appui majoritaire (I). Le...

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06 Nov. 2006

Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République nomme le premier ministre.Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » : l’article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958 illustre parfaitement le fait que les constituants, à travers la...

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24 Mars 2009

L'article 6 de la Constitution de 1958 : le président de la République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L’article 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à trois modifications...

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08 déc. 2009

Les constitutions successives françaises jusqu'à la Monarchie de Juillet

Dissertation de 31 pages - Histoire du droit

Société développée dans un contexte religieux source de conflit. Elle repose sur le respect du passé : conservation des institutions anciennes.L'Ancien Régime est une Monarchie (gouvernement d'une seule personne), Héréditaire (lois fondamentales de dévolution), Absolu (le roi a le pouvoir de...

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10 Mars 2009

La Constitution de 1848 est-elle équilibrée ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'année 1840 marque une crise de fin de règne pour la monarchie constitutionnelle de Louis-Philippe. L'autoritarisme répressif, le conservatisme des ministres en place (Guizot) et le manque de libertés politiques (limitation des libertés de la presse et de réunion) achèvent de noyer le régime. La...

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09 août 2002

Constitution d'un JV à l'étranger : aspects juridiques

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de la stratégie d'implantation des entreprises françaises, la constitution de JV avec des partenaires locaux a connu une très grande popularité depuis une bonne vingtaine d'années. L'expérience a démontré les avantages d'un tel partenariat pour la réalisation d'ensembles...

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23 juin 2015

Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l’affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer...

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08 Oct. 2007

Le contrôle de la Cour d'arbitrage et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution belge

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d’un vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus qu’un simple recueil de mots encore presque oubliés, c’est dans Le Petit Larousse Illustré que cette...

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10 mai 2009

La réforme sur le référendum local décisionnel constitue-t-elle une révolution ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...

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26 mai 2009

Les réformes judiciaires de l'Assemblée Constituante, principes et institutions

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

"L'exercice du pouvoir judiciaire a été si étrangement dénaturé, en France, qu'il est devenu nécessaire, non seulement d'en rechercher les vrais principes, mais de les tenir sans cesse présent à tous les esprits, et de préserver à l'avenir les juges, les administrateurs et la nation elle-même des...

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02 mai 2008

Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...

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31 Oct. 2018

Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

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03 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en tant que...

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02 mai 2007

Droit des entreprises en difficulté : L'article L 122 -12 est il applicable aux salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose dans son alinéa deuxième que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en...

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22 Janv. 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...

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30 Mars 2007

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Il y a de très nombreux évènements politiques qui trouvent des origines fiscales. Si l’on s’en tient à l’époque de la DDHC, on peut rappeler que la Déclaration d’indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 a trouvé son origine d’une part dans la décision des anglais...

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02 juil. 2009

La constitution et la représentativité des syndicats

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999Faits :Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres.L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement.Procédure :Le Conseil d'Etat, appelé à se...

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15 Mars 2016

Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux...