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Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la...
Les ressortissants de lUnion européenne (UE) se sont vus reconnaître par larticle 43 du Traité sur les Communautés européennes (CE) le droit à la liberté détablissement. Ce droit comporte laccès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la...
Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...
Le juge communautaire nest évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe dégalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il sest au contraire efforcé de manier loutil juridique dans le sens de la défense de légalité, et cela de deux...
Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma...
Le principe de libre circulation des ressortissants de lUnion européenne semble difficilement applicable aux demandeurs demploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - louverture, pour les ressortissants...
La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du droit de...
Des manifestations réunissant plusieurs organisations représentatives des États membres de lUnion européen pour la lutte contre la baisse du pouvoir dachat ont eu lieu en Slovénie. Quelques mois auparavant, des manifestations contre le plan « Power 8 » de la direction dAirbus...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de lUnion...
En 1960 a été créée lAELE, lassociation européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but détablir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers lexigence du respect...
Labus de droit est défini par larticle L.64 du LPF. Il existe diverses formes dabus de droit. Tout dabord, labus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de...
Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à engager une sanction judiciaire,...
Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence dun ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire...
La présomption dinnocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas lavoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité na pas été reconnue par un jugement...
Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né .Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un enfant nouveau-né qui,...
Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa...
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande lindemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, larticle 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. Lexamen de la...
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles nen demeurent pas moins des entreprises qui néchappent pas aux règles communautaires de la concurrence. Larticle 87 du traité CE, 3,...
En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...
Les droits de lHomme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité dêtre humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette...
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec...
Ni le traité CE ni le droit dérivé ne définissent lentreprise au sens du droit de la concurrence de lUnion européenne. Pour elle, ce qui importe cest didentifier les participants au jeu qui se déroule sur le marché. Par conséquent quiconque agit sur le marché (en...
[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...
Un titulaire dun diplôme dune grande école de commerce française décide de mener sa carrière à linternational. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...
Le droit communautaire sinsère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : lapplicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent lapplication uniforme du droit...
Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48...
Le droit de l'Union sapplique dans le champ territorial de l'Union, les traités ont en effet organisé un régime d'application différencié du droit de l'Union. Il s'applique intégralement à l'ensemble du territoire des états membres dans toutes leurs dimensions. Il s'applique aussi au...
S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...