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Nous sommes en présence de l’article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s’appliquant aux crédits. Le droit d’amendement est encadré par les articles...
Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises...
Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l’esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l’ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter...
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...
Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l’année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des ordonnances....
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les...
Les dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946 peuvent-elles être désignées comme responsables des dérives qui sont à l'origine de la chute de la IVè République ? Dans cette perspective, l'étude de la validité des dispositions constitutionnelles quant au problème de l'instabilité...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Enumération et analyse des différentes révisions de la Constitution française depuis 1958.
Les premières constitutions écrites remontent à la Grèce Antique (Athènes). Il s'agissait de textes qui décrivaient les modalités du pouvoir politique dans la cité grecque. Grâce au philosophe de l'Antiquité grecque, Aristote, nous connaissons diverses constitutions dans Politique,...
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au...
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans l’article 49 de la Constitution de 1958. L’alinéa premier concerne la question de confiance,...
Comment appréhender la notion de "conventions de la Constitution", c'est-à-dire la manière dont on envisage la Constitution et le droit constitutionnel qui laisse une place plus ou moins grande à ces conventions. Pour autant les "conventions de la Constitution" ne semblent...
C'est une rupture politique qui entraîne l'avènement de la Vème République. Elle se caractérise par sa pérennité, sa singularité et sa dualité. Cette Constitution surmonte les défis auxquels elle est confrontée. A tel point que Mitterrand disait d'elle que « les institutions n'étaient...
Pour élaborer le projet de Constitution, De Gaulle crée un comité interministériel qui réunit, sous sa présidence, Michel Debré, garde des Sceaux, les ministres d'Etat et René Cassin, vice-président du conseil d'Etat. Après les dérives parlementaristes des régimes de la III et IV...
Approuvée le 28 septembre 1958 par les Français, promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve république est le fruit du travail intensif des membres du Comité consultatif constitutionnel, dont le problème fut le suivant : comment sortir du régime d'assemblée qui...
La Vème République et la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné naissance ont à présent plus de cinquante ans. Si la trame constitutionnelle reste la même, de nombreuses modifications sur le texte originel sont intervenues.La France est souvent considérée comme un exemple...
« Tout Etat a une constitution ». Rares sont les sociétés où le droit ait été totalement ignoré et où le pouvoir politique se soit exercé et transmis dans l'arbitraire. La Constitution rassemble toutes les règles relatives à la forme de l'Etat, aux compétences des organes...
Selon l’article 89, la révision de la Constitution appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ou aux membres du parlement. Personne donc ne peut entamer une procédure dé révision de lui-même, les parlementaires sont nombreux et le Président...
« L’homme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi s’exprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur l’organisation de la société française, centralisée autour...
La loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités de la Constitution chargée d’exercer le pouvoir législatif suivant les procédures fixées par la Constitution. La constitution de 1958 apparaît comme une révolution juridique, les lois...
Texte de la constitution. (mise à jour avril 1999). Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : PREAMBULE...
En 1967, André Chandernagor pose la question Un Parlement pour quoi faire ?. Il constate qu'à "l'expiration de huit années d'expérience du nouveau régime, entre le Parlement et les citoyens, le malentendu subsiste." Le parlement est apparu au cours de l’Histoire comme une institution...
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L’article 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à...
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
