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 Article 41 de la Constitution

Article 41 de la Constitution

  

Nos documents

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11 Janv. 2003

Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après...

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28 juin 2010

Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l’étendue des compétences et attributions d’un organe constitutionnel de l’Etat vis-à-vis...

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10 Sept. 2012

Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 du Code du travail

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : OBJETLe présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 formant le code du travail a pour objet :? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion de...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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21 août 2008

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L’amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l’inversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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01 févr. 2010

La Vème République - mécanismes de protection et d'évolution de la Constitution

Cours de 56 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, l’esprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui l’ont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la...

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18 juin 2009

Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux gouvernement et...

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21 Janv. 2009

Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"">De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au fondement...

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29 Oct. 2008

Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et tout ceci...

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16 avril 2012

Que reste-t-il de la distinction initiale du domaine de la loi et du règlement issu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Avant la 5e République, la loi avait un domaine illimité, c'est-à-dire que le Parlement pouvait voter des lois dans tous les domaines sans exception. Carré de Malberg a dit que « le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale ». Elle ne connaît donc pas de limites. Le...

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03 Sept. 2008

Etude de l'article 20 de la Constitution de 1958 : Le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Analyse de l'article 20 de la Constitution de 1958 ainsi que de sa différence avec la pratique politique.

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27 mai 2011

La Constitution de la Yougoslavie sous le régime de Tito (1943 - 1980)

Étude de cas de 15 pages - Droit constitutionnel

L'invasion par les troupes italiennes, allemandes et japonaises en avril 1941 et la capitulation du Royaume de Yougoslavie le 17 avril 1941 mettent fin au régime gouverné par le Régent depuis la mort du souverain dans un attentat. Deux mouvements émergent alors de la résistance yougoslave, les...

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30 Oct. 2009

Le Conseil constitutionnel : un statut et des attributions voués a la democratie et à la constitution

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

A travers ses nombreuses décisions, le Conseil constitutionnel rythme la vie politique française et assure son bon fonctionnement, émettant ses avis sur la constitutionnalité ou non de bon nombre de décisions. Chacun garde en mémoire le choix fait en 2004 de considérer le CPE comme conforme à la...

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26 août 2014

La suprématie de la Constitution sur les lois en France

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu’une norme n’a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles...

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10 juil. 2007

Le déclin de la loi sous l'empire de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le 4 octobre 1958, la France adopte une nouvelle constitution, délaissant la 4ème république et son organisation propre au profit de la cinquième république. Les conséquences de ce changement ont entraîné des modifications de taille dont, pour les plus importantes, la place de la loi dans...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La procédure...

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22 Janv. 2007

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

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21 Janv. 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités...

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05 avril 2010

Le contrôle de constitutionnalité et l'encadrement des modifications de la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’encadrement des modifications de la Constitution se fait par le biais du pouvoir constituant. On distingue principalement deux pouvoirs constituants, le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Notre sujet porte sur le pouvoir constituant dérivé...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...

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26 juin 2017

L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux...

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01 Nov. 2017

La Constitution espagnole de 1978 : enjeux, bilan et héritage

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1975, le général Franco meurt, laissant l'Espagne aux mains du roi récemment rétabli, Juan Carlos Ier, supposé perpétrer l'ordre dictatorial établi par Franco. Cependant, c'est ce roi qui va établir une démocratie solide en Espagne, à travers la promulgation de la Constitution de 1978....

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et...

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24 avril 2007

Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : quelle portée pour la République française ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 peut être sur de nombreux points considérée comme en totale rupture avec les constitutions précédentes: en effet, la France, véritable « laboratoire constitutionnel », connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, la constitution du 4...

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14 déc. 2007

La Constitution, source du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s’interroger sur l’utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif. Autrement dit, il faut voir comment...

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28 déc. 2007

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l’état légal. Dans l’esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...

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19 mai 2008

Article 44 de la Constitution

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'article 44 de la Constitution, sur le droit d'amendement.