Doc du juriste

Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Article 41 de la Constitution

Article 41 de la Constitution

  
Article 41 de la Constitution

Nos documents

.doc
14 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Le consentement de l’auteur scelle l’accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la...

.doc
23 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L’arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l’affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu’il n’existe pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l’Europe admettent le divorce dans leur...

.doc
11 févr. 2010

Le droit administratif belge : définition, caractéristiques et sources

Cours de 12 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques autres que celles de droit constitutionnel qui fixent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives de l’Etat. - « ensemble des règles juridiques, autres que celles de...

.doc
30 Mars 2007

Commentaire comparé DC n°93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n°2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Les deux arrêts en présence sont d’une part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d’autre part une décision...

.doc
13 juil. 2010

Les notions particulières relatives au Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

En 1958, on se demande toujours ce qu’il adviendra du Conseil constitutionnel. En effet, l’esprit des précédents régimes parlementaristes est encore dans les mémoires. Dès lors, le contrôle de répartition des compétences se met en place (article 41). En revanche, rien...

.doc
23 mai 2010

La défense du domaine réglementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Sous la IIIe République, le domaine de la loi était illimité, une loi pouvait concerner n’importe quel sujet qu’il soit à caractère général ou particulier. Ainsi, la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative des lois de 1875 et promulgué par le Président...

.doc
28 Janv. 2010

Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies

Cours de 6 pages - Droit international

Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 énonce les actions que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut entreprendre, afin comme il est disposé à l'article 24 du chapitre V « d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation » ? d'où une « responsabilité principale du...

.doc
05 déc. 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit français, antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du jugement de...

.doc
28 juin 2010

Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet de résoudre les contentieux sur l’étendue des compétences et attributions d’un organe constitutionnel de l’Etat vis-à-vis...

.doc
18 Mars 2008

Les rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel étudiant les rapports entre la loi et le règlement en commentant les articles 34, 37, 41 et 61 de la Constitution de 1958. En quoi les rapports entre la loi et le règlement sont-ils le reflet du « parlementarisme rationalisé » ? La...

.doc
13 Janv. 2012

Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de...

.doc
19 avril 2012

Les alternatives aux poursuites pénales

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Selon l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), le procureur de la République, « lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, décide s'il...

.doc
11 Janv. 2003

Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge, d'offrir au...

.doc
25 juil. 2007

La composition pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis l’apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur n’a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces...

.doc
22 mai 2007

Mesures de contraintes non militaires en droit

Dissertation de 3 pages - Droit international

Base juridique dans le cadre des Nations Unies : Au titre du Chapitre VII de la Charte, sur la base de l’article 41, le Conseil de Sécurité peut prendre des mesures coercitives non militaires. Article 41 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures...

.doc
03 Janv. 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...

.doc
11 déc. 2009

Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer...

.doc
18 Nov. 2009

La médiation pénale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La médiation pénale est le processus légal, para-pénal, sous contrôle judiciaire, par lequel le ministère public invite les parties à un litige, né d'une infraction, à résoudre librement et de façon amiable leur différend.En instituant la médiation pénale, l'article 41-1 du Code de procédure...

.doc
14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

.doc
30 déc. 2010

Dialogue du juge national et communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Invoquant le « dialogue des juges » et reniant « le splendide isolement » des juridictions françaises le président Genevois dans ses conclusions sur l’arrêt Cohn Bendit consacrait un nouvel ordre juridique dans lequel juges nationaux et juges communautaires sereinement...

.doc
22 févr. 2021

Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus loin puisqu'il...

.doc
27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d’un renvoi du juge. Il s’agit là de l’un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d’être un recours de juge à juge, sans...

.doc
12 avril 2009

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des délibérations de la...

.doc
25 avril 2013

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en raison de la...

.doc
21 Nov. 2006

Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un...

.doc
07 Oct. 2011

La formation et rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

D'après Mireille Delmas-Marty « la loi n'a pas tous les droits ». En effet les lois sont soumises à un contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel autrement dit ce dernier se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il...

.doc
17 févr. 2018

L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des chambres....

.doc
04 févr. 2011

Le droit commun de la compétence juridictionnelle

Cours de 11 pages - Droit international

En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement...

.doc
12 Mars 2009

Réflexion : laïcité et liberté religieuse sont-elles conciliables ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans son tout premier article la Constitution française de 1958 énonce : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte...

.doc
12 déc. 2007

Les mesures coercitives du chapitre VII

Dissertation de 14 pages - Droit international

« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures...