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En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques » (article 34 C). A la...
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à...
La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société...
Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à la Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, la Révolution française fut dabord une lutte pour l'égalité, cest-à-dire pour un traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
« Lhomme est né libre, et partout il est dans les fers », ainsi sexprime Rousseau en 1762 dans son livre Du contrat social . Au XVIIIe siècles, de nombreux auteurs, notamment les Lumières, pose un regard critique sur lorganisation de la société française, centralisée autour...
La restriction la plus générale à la liberté constitue également sa garantie la plus forte, celle-ci consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (DDHC de 1789 article 4). En somme, la restriction de la liberté de l'un fait n'est que le reflet de la garantie de...
Dans ses conclusions sur larrêt du Conseil dÉtat du 10 août 1997 nommé Baldy, le commissaire du gouvernement, Corneille, sexprimera ainsi : « la liberté est la règle, la restriction de police lexception ». En effet, nous retrouvons souvent dans des textes qui édictent des...
La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle sinscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté dexpression (article 10...
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte à la...
« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle nest pas prévue et réprimée par la loi. Pour quil y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Lintérêt ici sera...
En 1948 lors de lélaboration de la Constitution de 1848 lassemblée constituante se trouva face à la question de lutilité dinscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette...
En 1948 lors de lélaboration de la Constitution de 1848 lassemblée constituante se trouva face à la question de lutilité dinscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette...
Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à larticle 111-3. La valeur de cette disposition est...
Un arrêt de règlement est une décision de justice rendue à propos d'un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s'appliquera désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante avec le premier cas, constitué comme référence. »...
LEtat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir lordre public à lintérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) quest la répression pénale au niveau...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...
La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges. Alors les juges...
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et ladministration. Ladministration est tenue dagir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir laccessibilité et lintelligibilité du droit...
Ce document traite trois exceptions : le cas de l'enfant à naître, celui des personnes privées de liberté et le cas des étrangers. Extrait du document : "Cest la question du statut personnel de lembryon qui pose difficulté, car elle est polluée par la crainte de la remise en...
Larticle 4 CPC dispose que « lobjet du litige est déterminé par les prétentions des parties ». La prétention est le composant élémentaire qui reprend ce quon désignait par l « objet de la demande » et est donc séparée de la demande, acte juridique formel...
Le régime répressif est un régime libéral. Il est le plus favorable aux libertés. En effet, il ne demande aucune intervention préalable de l'administration. Il s'agit simplement d'une limitation a posteriori des libertés. L'individu est libre d'agir. L'autorité publique n'intervient que si...
Ce sont les sources du droit de niveau hiérarchique le plus élevé selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC). Les droits et libertés les mieux protégés sont ceux qui se trouvent consacrés à un niveau constitutionnel et ni les lois ni les traités ne peuvent les contrarier, et ils ne...
Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution de ces droits et donnant un panorama de ces droits (DDHC, libertés publiques, place dans les ordres juridiques)
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Déclaration d'indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les 13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle.Elles créent le Congrès,...
Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans la langue juridique et dans la langue des autres disciplines. Il en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans la langue juridique, un droit est reconnu dès qu'il est proclamé par la loi,...
Larrêt présenté a pour objet lapplication de la loi pénale dans le temps. En effet, larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : lapplication rétroactive de la loi...
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait létat légal. Dans lesprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...