Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination...
La Cour de justice des communautés européennes fut amenée à statuer sur laffaire Ioannidis, le 15 septembre 2005, concernant la libre circulation des personnes, qui est une condition nécessaire à la réalisation et au fonctionnement du Marché Unique. En lespèce une réglementation...
Linitiative législative par définition est une faculté conférée par la loi soit à une seule personne soit à un groupe de personne dagir pour ladoption dun texte. Linitiative législative fait partie du processus qui est celui dadoption dune loi. On peut...
« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces...
La question du bien-être animal est abordée dans le cadre de la PAC (Politique Agricole Commune), mais sous un angle économique. Elle est d'ailleurs énoncée à l'article 13 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cependant, cet objectif doit se concilier avec l'article...
L'article 39 de la constitution de 1958 énonce "l'initiative des lois appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi)". La Constitution de 1958 a en effet restauré le régime parlementaire, qui fonctionnait mal sous les IIIème et...
La société Segafredo Zanetti France, qui a pour objet la torréfaction et le négoce de café, a fait lobjet dune vérification de compatibilité sur les exercices de 1987, 1988 et 1989. Ladministration a remis en cause, sur le fondement de larticle 39-1 du CGI, la déduction...
Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, cest ainsi quapparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien...
Il faut savoir que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec lexercice de tout mandat parlementaire », (à par les professeurs duniversités) selon larticle 23. Ceci est explicable par rapport aux fonctions du Parlement, on a la fonction de contrôle en...
La liberté de circulation des personnes, prévue à larticle 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, quaux personnes morales. Sagissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés...
James Madison, dans larticle 39 du Fédéraliste - un recueil publié en 1787 promouvant la nouvelle Constitution des États-Unis - présente sa conception du fédéralisme. À ce titre, il affirme que : "La Constitution proposée nest ni une Constitution nationale,...
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion de sa société. C'est pourquoi a...
L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché....
Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 énonce les actions que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut entreprendre, afin comme il est disposé à l'article 24 du chapitre V « d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation » ? d'où une « responsabilité principale du...
La loi organique est une nouveauté de la Ve république. Cette catégorie de loi a été ajoutée par le constituant. Nous allons la classer entre la constitution et la loi ordinaire. Cest larticle 46 qui définit le régime juridique de la loi organique. Il ny a de loi...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
En lespèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait lessentiel de ses revenus de cette activité. En vertu dune convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale dAllemagne avait imposé à la...
Selon lavocat général Jacobs, « linterdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, cest le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à larticle 39 du...
Larticle 13 de la Déclaration universelle des droits de lhomme du 10 décembre 1958 proclame « toute personne à le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à lintérieur dun Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien, et de revenir...
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de larticle 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, lune tenant à lintervention du législateur, lautre tenant à la...
Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour...
Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique européenne....
Le principe de libre circulation des ressortissants de lUnion européenne semble difficilement applicable aux demandeurs demploi, eu égard à leur statut particulier. Le principe de libre circulation revêt une double dimension : - louverture, pour les ressortissants...
Selon P. Serlooten « Il nappartient pas à ladministration fiscale et au juge de limpôt de simmiscer dans la gestion de lentreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par lexploitant ». Ainsi, dès lors quun acte est effectué dans lintérêt...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail dun local à St Malo où elle exerçait la profession dantiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo...
Actuellement, la France est officiellement un régime parlementaire, puisqu'elle propose entre autres une collaboration fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Or depuis 1958, le pouvoir exécutif a repris de sa vigueur notamment grâce à un président de la République et un gouvernement que la...
Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à larticle 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ) 1° les frais généraux de toute nature ». Notons au passage que pour les...
Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux, les...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape déterminante...