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 Article 38 de la Constitution

Article 38 de la Constitution

  

Nos documents

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11 Janv. 2008

La Constitution est-elle encore la norme suprême ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dans son ouvrage Théorie pure du droit, le juriste autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu’il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc...

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13 févr. 2003

La cohabitation: un retour à la lettre de la constitution ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que les différentes expériences de cohabitation sous la Vème République ont entraîné un large retour à la lettre de la Constitution, au rôle d'arbitre du Président décrit par le texte et au libre exercice des pouvoirs propres du Premier ministre....

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25 Oct. 2006

L'article 89 de la Constitution : quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en place et quelles sont les implications qu'il engendre?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là...

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30 juil. 2007

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 89 de la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire rédigé de droit constitutionnel, sur les enjeux qu'implique l'alinéa 4 de l'article 89 : notion de république, réelle consistance de l'impossible révision de la Constitution.

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20 déc. 2007

La Constitution européenne : qu'est-elle devenue ?

Dissertation de 30 pages - Droit européen

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...

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21 août 2009

Constitution, titre XVI « De la révision » article 89

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là...

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06 Nov. 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

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30 juin 2009

L'autorité de la Constitution

Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel

Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par rapport à la...

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26 févr. 2003

Constitution et hiérarchie des normes - ordre juridique étatique et encadrement du pouvoir politique

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Problème de savoir si la hiérarchie des normes vise davantage à assurer la légitimation de la norme juridique, celle-ci étant liée à l'identité de son auteur (qui lui même possède une certaine légitimité au regard de sa capacité à représenter le souverain), ou plutôt, à permettre aux pouvoirs...

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14 Sept. 2010

Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Article 1erLa France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.- fixe le régime de la France : République + démocratieLa loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et...

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12 mai 2002

'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

(extrait d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le juge Bruguière dans l'affaire Kadhafi). La différence de traitement qui existe, dans l'ordre juridique interne, entre le droit conventionnel et le droit coutumier est-elle justifiée au regard des dispositions de la Constitution de...

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30 août 2008

Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...

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26 Oct. 2009

Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« En enfermant la loi dans un domaine limitatif et en donnant au pouvoir réglementaire une compétence de droit commun, elle (la Constitution) paraissait réaliser une révolution juridique » (M. STIRN) Cette phrase de M. STIRN est très caractéristique de ce qu’a provoqué dans le monde...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette...

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31 déc. 2010

Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5 du CGI)

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais...

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28 Mars 2013

La justice constitutionnelle et l'article 61-1

Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

On a longtemps distingué deux modèles de justice constitutionnelle, sachant que ces deux modèles sont en train de se rapprocher: - Le premier modèle est essentiellement représenté par les Etats-Unis ; l’autre modèle a longtemps été qualifié de modèle européen. Au sein de ce modèle européen...

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09 juil. 2009

Les articles à connaître en Droit des fonctions publiques

Cours de 10 pages - Droit administratif

Article : Article 2 du T2Contenu : Confirmation d'une règle de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel des emplois permanents des administrations et établissements administratifs sont normalement occupés par des titulaires.Jurisprudence : Définition du fonctionnaire (...)

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16 févr. 2008

Que pensez-vous de l'équilibre des pouvoirs dans le cadre de la Constitution de 1958 ?

TD de 4 pages - Droit constitutionnel

La France est pays au sein duquel les législateurs ont, depuis 1789, écrit quinze Constitutions. Aujourd’hui, les français sont sous le règne de la Constitution de 1958 qui avait alors pour but d’amener dans le contexte de l’époque une certaine stabilité...

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10 Janv. 2002

Impôts et constitutions

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le libre consentement des représentants de la...

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20 févr. 2007

La Constitution espagnole

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

L’Espagne est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d’ailleurs issu d’un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n’a été rendue...

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29 Janv. 2009

Le souhait des constituants de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946, et autorise le gouvernement élu le 1er juin 1958 à élaborer une nouvelle Constitution. Ce gouvernement, c’est donc le gouvernement de Gaulle,...

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30 juil. 2013

Commentaire combiné des articles 34 et 37 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » indique Michel Debré dans son discours du...

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25 Janv. 2008

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Cet article pose le principe de séparation des pouvoirs afin d'avoir des institutions étatiques qui...

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21 juil. 2009

Les articles majeurs de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article de 3 de la Constitution de la Ve République est essentiel, c'est lui qui attribue la souveraineté au peuple tout en admettant l'échec de la démocratie directe.En effet, celui-ci dispose que "la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses...

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08 Nov. 2013

Les nouveautés de la Constitution de 1958

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Cette Constitution s’inscrit dans une perspective de rupture politique par rapport au régime précédent : elle est une réaction au régime précédent. Les constituants de 1958 n’ont pas voulu remettre en cause le régime parlementaire puisqu’il a été maintenu en 1958. Ils ont...

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20 juil. 2009

La révision de la Constitution sous la Cinquième République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit...

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27 févr. 2009

La valeur juridique de la Constitution

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Pour les français, nous sommes restés largement guidés par notre tradition rousseauiste, la loi expression de la volonté générale, tradition selon laquelle il n'appartient pas au juge de contrôler la constitutionnalité des lois.C'est une position qui a été adoptée assez tardivement dans la...

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01 juil. 2008

Les principaux articles de la Constitution de la Vème République française

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

- Souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et la voie duréférendum : Souveraineté nationale et souveraineté populaire sont habilement accordées.- Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (...)

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10 Mars 2009

La Constitution de 1848 est-elle équilibrée ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'année 1840 marque une crise de fin de règne pour la monarchie constitutionnelle de Louis-Philippe. L'autoritarisme répressif, le conservatisme des ministres en place (Guizot) et le manque de libertés politiques (limitation des libertés de la presse et de réunion) achèvent de noyer le régime. La...

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24 mai 2008

La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier

Mémoire de 95 pages - Droit administratif

« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l’apartheid social. Et, puisqu’il revêt de plus en plus de la forme d’un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...