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 Article 38 de la Constitution

Article 38 de la Constitution

  
Article 38 de la Constitution

Nos documents

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13 août 2019

Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser sa fréquentation....

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08 Mars 2009

Les ordonnances de l'article 38

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l’année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le domaine de la loi étaient des ordonnances....

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24 Janv. 2007

Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les ordonnances de l’article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République  « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au...

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18 juin 2007

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution - publié le 18/06/2007

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans quelle mesure l'article 38 est-il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la loi ? Pour répondre à cette question, il parait d'abord nécessaire d'expliquer l'application et la valeur des ordonnances avant de montrer l'utilisation faite par le...

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07 avril 2016

Le juge administratif et les ordonnances de l'article 38

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ont pour but d’autoriser le Gouvernement de « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les objectifs poursuivis par...

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16 Sept. 2017

L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut...

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29 juil. 2009

Commentaire de l'article 38 de la Constitution française relatif au vote de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement ». Cet alinéa premier de l'article 34 de la Constitution a été supprimé suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela voudrait donc dire qu'une loi n'est plus forcément votée par le Parlement, mais peut l'être aussi par un autre organe. En...

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23 déc. 2011

Les sources législatives

Cours de 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...

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14 Sept. 2007

Le contenu du principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la...

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26 févr. 2003

Fiscalité des produits financiers. Les exceptions à l'article 38-6-1° du CGI : les reports d'imposition des gains (art. 38-6-2° et 38-6-2° bis)

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'article 38-6-1° du CGI prévoit que les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice, même destinés à couvrir un risque futur, sont évalués à leur valeur de marché s'ils sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché....

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23 Janv. 2002

Quelles sont les sources du droit international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international (DI) au début du siècle, influencés par le...

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05 févr. 2007

Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le document soumis à notre commentaire est extrait d’un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les...

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15 Sept. 2008

La législation déléguée sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit également...

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22 Janv. 2007

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

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19 Oct. 2011

Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion de sa société. C'est pourquoi a...

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01 avril 2018

La multiplication des ordonnances est-elle un signe de changement et même de dérèglement juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le climat actuel de contestations à l'encontre des ordonnances Macron n'est pas sans rappeler celui qui prit place sous le gouvernement de Villepin lors de l'été 2005. C'est en effet dans un contexte parallèle que le juriste français Pierre Delvolvé écrivit que "La loi n'apparaît plus comme le...

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16 avril 2012

Le recours aux ordonnances est-il le signe de la crise de la loi ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, en vertu d’une habilitation constitutionnelle et législative. Ces ordonnances permettent au gouvernement de légiférer à la place du Parlement, d’étendre son pouvoir réglementaire aux...

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09 févr. 2018

Le Conseil constitutionnel français : normes, situations juridiques et self-restraint, une juridiction particulière

Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

Cette notion est prévue à l'article 37 al 2 : ce sont les textes qui ont une forme législative, ils ont été adoptés sous la forme de loi, soit antérieurement à 1958 soit postérieurement, et ont pu intervenir dans le domaine du règlement. Domaine du règlement qui n'est prévu que depuis 1958, avant...

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14 avril 2009

Le domaine législatif sous la 5e République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La pratique des décrets-lois de la IV° République va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de remédier à l’instabilité ministérielle, va être à...

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16 avril 2012

Comment justifier le recours aux ordonnances?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 13 de la Constitution, seule l’Assemblée nationale vote la loi, et elle ne peut déléguer ce pouvoir. Pourtant, cet article a été remis en cause par la pratique des ordonnances. Le terme d’ « ordonnance » désigne des actes pris par le Gouvernement dans...

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13 févr. 2019

Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire

Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public, d'autre part gérer le...

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09 juin 2010

Le rôle du premier ministre dans la création des normes

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, âge d’or du parlementarisme, les projets de loi concernaient déjà plus de 90% des lois adoptées. Le premier ministre est le premier producteur de normes juridiques, en effet, plus de 80% du pouvoir règlementaire lui appartient. Néanmoins, le pouvoir règlementaire est...

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28 Nov. 2013

Les traités internationaux

Cours de 17 pages - Droit international

Les sujets du droit international ne se contentent pas d’exister in abstracto. Ils entretiennent des relations avec leurs semblables marquées par la forte décentralisation de la société internationale c'est-à-dire l’existence d’entités souveraines égales les unes par rapport aux...

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31 Mars 2013

La procédure législative sous la Vème République

TD de 6 pages - Droit constitutionnel

Alors que la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant c'est-à-dire qu’elle provient du peuple et que les règlements sont l’apanage du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le...

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14 juin 2009

La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d’une part qu’il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d’autre part que les individus puissent s’adresser à des juridictions pour faire...

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01 avril 2015

Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles

Cours de 22 pages - Droit fiscal

Que l’on retienne l’approche de l’article 38 1 du CGI, ou l’approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : le niveau d'appréciation de la précision de la clarté et de la prévisibilité de l'incrimination ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d’une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le...

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02 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du CE, 8 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

L’imposition des bénéfices dans le cadre des entreprises individuelles se fait selon le principe de la comptabilité d’engagement (le résultat est déterminé à partir des produits et des charges). En effet, la fiscalité des entreprises prend en compte les créances acquises,...

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30 Janv. 2008

Le droit inter-étatique

Dissertation de 5 pages - Droit international

Il se compose d’une multiplicité de sources (les processus de formation de la règle de droit). Il existe un texte officiel qui énonce les sources du droit inter-étatique c’est l’article 38 du statut de la Cour International de Justice. Considéré ainsi car ce texte énonce la...

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03 déc. 2009

Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

En application de l’article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et...