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 Article 38 de la Constitution de 1958

Article 38 de la Constitution de 1958

  
Article 38 de la Constitution de 1958

Nos documents

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17 févr. 2012

La révolution juridique de 1958 a-t-elle eu lieu ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dire qu’il existe un « domaine de la loi », c'est-à-dire un champ délimité de matières dans lequel le législateur va exercer son pouvoir normatif, répond à des exigences logiques incontestables. L’assignation d’un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît...

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23 févr. 2009

Le principe de la souveraineté des gouvernés au sein de l'Etat

Dissertation de 29 pages - Droit constitutionnel

Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre les trois...

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09 avril 2009

La genèse de la Vème République : origine et établissement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La genèse de la Cinquième République est due avant tout à l'effondrement de la Quatrième République qui a été accentué par la crise du 13 mai 1958. En effet, le 13 mai 1958 éclate à Alger une insurrection fomentée par des civils et des militaires favorables au maintien de l'Algérie...

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05 août 2009

La pratique des institutions de la Ve République est-elle conforme à la lecture des articles 5 et 20 de la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques le Premier ministre, alors appelé président du Conseil, était le chef de l'exécutif conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la loi du 27 octobre 1946. Au contraire le président de la République n'exerçait en...

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08 juil. 2010

Les idées constitutionnelles de Michel Debré

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Exposé de Droit constitutionnel sur la naissance de la Constitution de la Ve République.

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16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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01 févr. 2011

L'unité du pouvoir réglementaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir...

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24 Janv. 2004

La IVème République avait-elle une mauvaise constitution?

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Les dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946 peuvent-elles être désignées comme responsables des dérives qui sont à l'origine de la chute de la IVè République ? Dans cette perspective, l'étude de la validité des dispositions constitutionnelles quant au problème de l'instabilité...

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05 févr. 2009

Les apports positifs et négatifs de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Aux yeux de bon nombre de juristes, journalistes et hommes politiques français, la fin de la Ve République serait imminente. Ce pronostic n’a pourtant rien de nouveau, il est possible d’affirmer que, depuis 50 ans, la vie politique française s’est largement construite sur la...

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13 mai 2009

Les modifications intervenues dans la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait majoritaire. Cette révision a été...

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11 Janv. 2003

Le texte constitutionnel de 1958 contenait-il en germe plusieurs régimes ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Une chose est de constater que l'analyse formelle de la Constitution de 58 ne révèle ni un régime parlementaire (1.1), ni un régime présidentiel (1.2), mais un régime inédit qui suscite de nouvelles typologies (1.3). Une autre est d'envisager le « régime d'exception » de la Vème République...

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04 Mars 2009

Le déclin de la loi sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, s’applique non à des individus, mais à des catégories d’individus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition...

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17 juin 2009

La Ve République est-elle un régime parlementaire ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La crise algérienne a emporté la IVe République par son incapacité à y faire face. L’objectif de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, était de mettre fin à l’instabilité gouvernementale et de doter le Président de pouvoirs réels afin de pouvoir résoudre des situations...

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15 déc. 2009

La constitutionnalisation du droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

La thématique de la constitutionnalisation du droit administratif est apparue au début des années 1980, avec comme premier précurseur le Doyen Favoreu. Et selon ce dernier, la constitutionnalisation aboutit à l’unification du droit public et, au-delà, à l'unification du droit en général....

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18 août 2010

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 18/08/2010

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La loi, c'est la règle, la norme. La loi est, dans la définition actuelle, un acte édicté par une autorité investie du pouvoir législatif dans les conditions fixées par la Constitution. Se pose ainsi d'emblée la question d'une hiérarchie normative, la loi étant soumise à la...

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24 Janv. 2007

Lois et règlements sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi, « expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Avant 1958, la règle est donc à la suprématie de la loi et...

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08 Mars 2007

Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis 1958, on constate une baisse de l’institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C’est la fin de « l’age d’or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d’ailleurs reléguer les dispositions...

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21 mai 2007

Le discours de Bayeux est-il un avant projet de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Dès le 16 juin 1946, j’exposais à Bayeux ce qui devait être notre Constitution, étant donné ce que sont notre peuple et notre temps. (…) Ce qui va être fait, c’est en somme ce qu’on a appelé la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16 juin 1946,...

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11 avril 2008

Le législateur sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Traditionnellement l’élaboration et le vote de la loi constituent l’une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l’initiative...

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11 Nov. 2008

Les moyens de la stabilité gouvernementale

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d’une certaine stabilité gouvernementale puisqu’elle n’a connu jusqu’à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un parlementarisme...

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04 déc. 2008

La crise de la loi française

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Malgré son caractère sacré, la loi, source principale du droit français, traverse une crise importante et croissante. Selon de nombreux juristes, dont le président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, la loi serait en effet devenue « un rite incantatoire, surchargée de détails, trop...

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17 févr. 2009

Président, Premier ministre ou police : qui détient le pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution de 1958 ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusqu’en 1946, le chef de l’exécutif, c'est-à-dire le chef de l’Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu’en 1958, le...

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26 Mars 2009

Le Conseil d'Etat et la Constitution - compétences consultatives conférées par la Ve république

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d’Etat est institué avec l’article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui...

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08 juin 2009

La Constitution de 1958 et la mise en place du régime parlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La IVe République et la Constitution de 1946 qui a été écrite dans un but de réformer les institutions de la IIIe République pour éviter les mêmes problèmes ont été complètement dévoyées par la pratique politique. Et elle a fini par montrer ses limites et attendait d'être remplacée. Le...

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28 févr. 2010

À qui appartient le pouvoir règlementaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L’expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution...

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23 Mars 2012

La limitation loi/règlement : une révolution juridique ? (plan détaillé)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi peut tout faire- la loi ne peut mal faire ». Cette formule, empruntée à Rousseau, exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi ; elle a été illustrée de manière éclatante sous la Troisième République et fut exposée par Carré de Malberg dans son ouvrage, La loi expression de...

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25 Mars 2013

Le contrôle de l'activité législative

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dès son rapport public de 1991 consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’État attirait l’attention du gouvernement sur l’instabilité et l’inflation normatives. Plus récemment, il a réitéré ses inquiétudes dans son rapport de 2006 intitulé « sécurité juridique et...

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18 Mars 2008

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 concernant le blocage des prix et revenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis 1958, les rapports entre les pouvoirs réglementaire et législatif font l'objet de controverses juridiques passionnées. En effet, la Constitution de la Vème République marque une rupture avec le régime précédent, dans lequel la loi n'avait aucune limite et une valeur juridique...

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25 Janv. 2009

De Gaulle, "Discours d'Epinal" : commentaire

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Dans quelle mesure l'instauration de la Vème République opère une modification profonde des institutions de la IVème République vers une redéfinition du régime parlementaire ?Le remplacement de la Constitution du 27 octobre 1946 par la Constitution du 4 octobre 1958 marque le...

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21 Janv. 2009

Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique" ">De Gaule : "Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique"

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Dire qu'une norme juridique possède un esprit est une image soulignant que ses auteurs ont écrit la règle de droit en vue de réaliser certains objectifs. Le général de Gaulle, dans sa célèbre conférence de presse du 31 janvier 1964, rappelle l'importance des principes qui demeurent au fondement...