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La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...
Larrêt du Conseil dEtat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) sinscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil dEtat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à lensemble des normes qui lui sont...
Le principe de légalité criminelle était prévu, à lorigine, pour sappliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre larbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité sappliquer à la procédure pénale. Ceci...
La première source constitutionnelle se trouve à larticle 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La...
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37...
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil dÉtat. Cependant, ce critère organique peut savérer insuffisant dune part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et dautre part,...
Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi à la Constitution de devenir le lieu...
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à sappliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
Les sources du droit de la preuve pénale : doù viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien être....
Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions.L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC....
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de lÉtat d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le fait qu'il y...
La question de ladhésion de lUnion européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité...
Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH), signée à Rome le 4 octobre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1955, constitue assurément lun des garants de la démocratie et de la liberté pour les 47 Etats membres du Conseil de lEurope. La Cour,...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de lUnion...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction nest pas forcément...
La majorité des requêtes déposées au greffe de la CEDH n'arrive pas à un examen sur le fond. 99% des affaires sont rejetées pour cause d'irrecevabilité. Du point de vue de la CEDH, on comprend ces scores : 60 000 requêtes/an. Il est normal que la CEDH essaye de trouver des motifs pour « se...
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...
Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. Cest également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « détablissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on...
LEtat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir lordre public à lintérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) quest la répression pénale au niveau...
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et sapplique par extension aux « choses où lon sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la...
Aujourd'hui, la reconnaissance dun droit au procès, dun droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes...