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Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose possibilité d'engager responsabilité l'Etat partie sur fondement l'article 3 Convention sauvegarde et libertés fondamentales (CESDH)...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était rigueur, dans le système répression pénale, laisser à l’Etat et au délinquant soin se livrer bataille pour un meilleur bien-être société une défense accrue l’intérêt général. Ce duel «...
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique physique, en évitant du moins retardant la mort) existe au depuis l’antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge jusqu'au 18ème siècle Europe, on considérait comme un moyen...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que santé des détenus malades soit considérée avec plus dignité et d’humanité. Ce problème traitement maladie prison n’est pas typiquement français apparaît comme une...
« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes fonds, est d’une importance...
Le droit à un recours effectif est fondamental prévu l’article 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits l’homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents Convention. Ce a pendant longtemps été absorbé l’article 6 CESDH sur le procès...
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président la Cour européenne des Droits l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion réunion rentrée solennelle l'École doctorale droit Sorbonne, Spielmann a abordé le sujet sécurité nationale lumière Convention Sauvegarde l'Homme et Libertés fondamentales...
La Convention européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. On y constate que flot du contentieux déjà très abondant ne cesse croître. Durant la seule année 2008, Cour reçu 49 900 nouvelles requêtes et rendu 1 543 arrêts (à titre...
En théorie, dans la tradition universaliste des Lumières, les étrangers devraient disposer mêmes droits que nationaux. La pratique est différente dès 1789. Les politiques, et donc précisément de vote font l'objet d'une restriction concernant étrangers. Mis à part ressortissants communautaires,...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité la loi, il n'en demeure moins que plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet garanties internationales.Le Conseil l'a reconnu car dans DC 29 juillet 2004 Loi...
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et s’applique par extension aux « choses où l’on sent éminence noblesse », évoque le « respect dû à une personne, chose ou soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe permet poser juridiquement la valeur des êtres humains...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour Cassation : « Un magistrat n'a pas droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger lui qu'il rende effectifs ». A titre l'office du définit...
Le mot sûreté figure à l'article 2 de la Déclaration des droits l'Homme et du citoyen, qui en fait un « droit naturel imprescriptible » : le but toute association politique est conservation naturels imprescriptibles l'homme. Ces sont liberté, propriété, résistance l'oppression ». C'est...
On a pu assister, récemment, à la multiplication des textes relatifs aux hospitalisations malades mentaux ; ce qui s’explique notamment par prise de conscience que ceux-ci sont avant tout êtres humains, et doivent titre disposer mêmes droits libertés autre individu. La situation en France...
Analyse approfondie de l'application la Convention européenne sauvegarde des droits l'homme par Cour justice communautés européennes. Cet exposé est réalisé en deux parties, première relative au statut particulier CESDH et seconde s'intéressant aux spécificités du rôle joué cette dernière...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. France ratifié la Convention 3 mai 1974. Son but était...
Le contexte de l’après Seconde guerre mondiale est marqué par d’importantes avancées dans la protection internationale des droits l’homme. L’assemblée générale Nations Unies adopte ainsi Déclaration universelle l’homme le 10 décembre 1948. Mais l’inefficacité ce...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une est une entité juridique précise. Il d'un groupement d'Etats qui établi par Convention ou traité, doté d'une Constitution et d'organes communs, possède personnalité distincte de celle des...
L’adoption du statut de Rome la Cour pénale internationale –CPI- le 17 juillet 1998, suivie son entrée en vigueur 1er 2002, ont non seulement signifié l’instauration d’une nouvelle permanente, mais aussi mise place d’un nouveau système judiciaire international dont...
L’article 6 est la pièce maîtresse de convention Rome. La dynamique protection qu’il développe s’inscrit à fois dans un champ d’application largement étendu et une série garanties propres fonder l’indépendance des juridictions concernées ainsi que l’efficacité...
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile l'enquête par services de police et le ministère l'Intérieur, elle est l'objet nombreuses critiques formulées tant doctrine libérale certaines organisations internationales (CPT du Conseil l'Europe ou...
Considérée comme une caractéristique des démocraties libérales, la liberté d’expression figure dans de nombreuses sources. Aux termes l’article 11 déclaration 1789, à laquelle le Conseil Constitutionnel confère valeur constitutionnelle, « libre communication pensées et opinions est un...
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie l’État d'urgence existe international mais s'appelle la circonstances exceptionnelles. La s'explique par fait qu'il y a un événement inattendu va entraîner une réaction et lui permettre...
En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d’application du régime dit « quotas laitiers » fixés par règlements CE. se fondant sur la récolte 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant lait producteurs (dont l’Association...
Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par loi, cela s'explique simplement le fait que Constitution n'avait ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle constitutionnalité permit ainsi devenir lieu privilégié d'expression droits et...
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur détermination valeur juridique DDHC et du préambule Constitution 1946, qui sont deux textes principaux en droit interne, consécration droits l'Homme. C.C 1971, Liberté d'association.A l'heure actuelle, sources...
La question de l’adhésion l’Union européenne à la Convention sauvegarde des droits l’homme est un débat ancien mais qui ne cesse rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette disparu débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité d’Amsterdam, dont l’objectif...
« À l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, guerre juges. Il place pour le dialogue juges». En effet, cette problématique concernant juges se retrouve pas uniquement au niveau du droit communautaire, mais également interne, entre les différents...
L’arrêt du Conseil d’Etat 6 avril 2006 Confédération Général Travail (CGT) s’inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le veille à assurer la soumission des actes pouvoir réglementaire l’ensemble normes qui lui sont supérieures. Le gouvernement et...
« Les prières de rues, c’est terminé » assurait le 16 septembre 2011 ministre l’Intérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine d’années, faute place dans les lieux culte, près 3 000 fidèles musulmans étaient contraints prier sur bitume, quartier la Goutte d'Or, situé...
