Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but...
La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection...
La fin de la 4ème république et l'avènement de la 5ème se déroulent dans une atmosphère de crise grave : guerre civile en Algérie à laquelle les dirigeants politiques ne savent pas comment mettre fin, crise des institutions incapables de se réformer, insurrection du 13 mai 1958 et appel au...
"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans l'annulation, le...
Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis lantiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...
La loi du 4 mars 2002 est donc venue en réponse à la demande de nombreuses associations qui militaient pour que la santé des détenus malades soit considérée avec plus de dignité et dhumanité. Ce problème du traitement de la maladie en prison nest pas typiquement français et apparaît...
« Il y a plus dinconvénient à faire périr un innocent quà sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce quelle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est dune...
Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à larticle 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été...
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention...
La Convention européenne des droits de lhomme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport dactivité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...
Le terme de dignité provient du latin « dignitas » et sapplique par extension aux « choses où lon sent éminence et noblesse », et évoque le « respect dû à une personne, une chose ou à soi-même ». Selon Muriel Fabre-Magnan, « le principe de dignité permet de poser juridiquement la...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
Le mot sûreté figure à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui en fait un « droit naturel et imprescriptible de l'Homme » : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la...
On a pu assister, récemment, à la multiplication des textes relatifs aux hospitalisations des malades mentaux ; ce qui sexplique notamment par la prise de conscience que ceux-ci sont avant tout des êtres humains, et doivent à ce titre disposer des mêmes droits et libertés que tout autre...
La question de ladhésion de lUnion européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité...
« À léchelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit communautaire, mais...
Larrêt du Conseil dEtat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) sinscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil dEtat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à lensemble des normes qui lui sont...
« Les prières de rues, cest terminé » assurait le 16 septembre 2011 le ministre de lIntérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine dannées, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume, dans le...
Le contexte de laprès Seconde guerre mondiale est marqué par dimportantes avancées dans la protection internationale des droits de lhomme. Lassemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de lhomme le 10 décembre 1948. Mais...
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à lorigine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de...
Le Conseil constitutionnel affirme que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucun principe ou règle à valeur constitutionnelle ne font obstacle à ce quune autorité administrative puisse exercer un pouvoir de sanction (sous réserve de certaines conditions). Par un arrêt de section...
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...
Les peuples de lEurope, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. LUnion se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, dégalité et de solidarité ;...
Ladoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié linstauration dune nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi la mise en place dun...