Consultez plus de 39735 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la...
En réalité, ces différents principes se trouvent déjà dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Constitution de 1793 reconnaît notamment le droit à l'insurrection du peuple si le gouvernement viole les droits du peuple (Article 35). La peine capitale est prévue...
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticle 1 : OBJETLe présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n 65-99 formant le code du travail a pour objet :? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion de...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États...
L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis plus...
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et...
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, lesprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui lont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter la...
« Dans une monarchie bien réglée, les sujets sont comme des poissons dans un grand filet, ils se croient libres et pourtant ils sont pris ». Cest la critique de la monarchie par Montesquieu au début du XVIIIème siècle alors que la révolution populaire na pas encore eu lieu....
Les premières constitutions écrites remontent à la Grèce Antique (Athènes). Il s'agissait de textes qui décrivaient les modalités du pouvoir politique dans la cité grecque. Grâce au philosophe de l'Antiquité grecque, Aristote, nous connaissons diverses constitutions dans Politique,...
Le constitutionnalisme, c'est un courant d'idées selon lequel, pour lutter contre l'arbitraire, il est nécessaire d'écrire un texte qui va fixer un certain nombre de règles relatives au pouvoir politique : aspect de finalité.Le moyen pour atteindre cet objectif est l'écriture d'une...
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cet extrait de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 expose un des principaux principes défendus par les philosophes les...
Cours d'histoire du droit relatif à l'oeuvre de l'assemblée constituante.
Cest pour lessentiel en dehors de tous textes que le Conseil dÉtat a développé une jurisprudence extrêmement créatrice le conduisant à préciser les compétences quil entendrait sarroger et également la procédure permettant de juger les affaires quil accepte...
« Dès le 16 juin 1946, jexposais à Bayeux ce qui devait être notre Constitution, étant donné ce que sont notre peuple et notre temps. ( ) Ce qui va être fait, cest en somme ce quon a appelé la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16 juin 1946,...
François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La...
Napoléon Bonaparte disait : « Aucune constitution nest restée telle quelle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances ». La constitution qui organise les rapports entre les différents pouvoirs devrait donc pouvoir évoluer au gré...
Lors des séances du 20 au 26 août 1789, les droits de lHomme et du Citoyen ont été déclarés par lAssemblée Nationale. Cette Déclaration sinscrit dans la volonté révolutionnaire de transformer le régime français, de lui fixer un nouveau statut juridique, dorganiser ses...
A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89....
Sous les IIIe et IVe Républiques le Premier ministre, alors appelé président du Conseil, était le chef de l'exécutif conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la loi du 27 octobre 1946. Au contraire le président de la République n'exerçait en...
Le nouveau droit des sociétés et des groupements d'intérêt économique est porté par l'Acte uniforme relatif à ces groupements. Il comporte 919 articles. Il est divisé en 5 parties :- Un chapitre préliminaire détermine le champ d'application de l'acte uniforme (articles 1 à 3);- La...
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
La prohibition de labus de position dominante prévue par larticle 82 du traité instituant la communauté européenne (CE) se heurte parfois au droit exclusif quest le droit de lauteur sur son uvre comme il en était question dans larrêt rendu par la Cour de...
Le 9 janvier 1937, un couple se marie. Lépoux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...
Ainsi, ces articles, posant le principe de l'inopposabilité des exceptions, fixent aussi les limites de ce principe en intégrant la notion de mauvaise foi, en reprenant une formulation identique à savoir [qu'il] (l'établissement de crédit/ le porteur) « n'ait agi sciemment au détriment du...
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit davoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre déléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique...
Dans un arrêt du 29 juin 2001, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question dhomicide sur un enfant pas encore né. En lespèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un...
Larticle 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans...
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre...
En lespèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors quil se trouvait placé dans le Centre daide par le travail de Sornac géré par lAssociation des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck...