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 Article 28 de la DDHC

Article 28 de la DDHC

  
Article 28 de la DDHC

Nos documents

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28 févr. 2007

La place de la loi dans protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

En dehors des citoyens, par le biais articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi notamment légiférer sur « les droits civiques garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice libertés publiques » (article 34 C). A lecture du sujet posé, semble...

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31 Mars 2010

Les libertés publiques : sources, individuelles, etc.

Cours de 49 pages - Droit autres branches

Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec nature l'homme et ôter toute moralité actions d'ôter liberté volonté ». Pour lui, il existe...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date 5 décembre 2014 : la rétroactivité matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de rétroactivité est d’autant plus importante raison perception négative par le contribuable norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel date 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à l’encadrement À...

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31 mai 2010

Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Notre devise républicaine s'ouvre sur la liberté. Pourtant, contrairement à Révolution américaine qui fut essentiellement un combat libertaire, française d’abord une lutte pour l'égalité, c’est-à-dire traitement égal de tous les citoyens. Elle avait en effet dessein d’abolir...

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12 févr. 2010

Droit et libertés fondamentaux

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution ces droits et donnant un panorama (DDHC, publiques, place dans ordres juridiques)

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18 juil. 2011

La garantie des droits de l'homme et libertés dans l'ordre la justice

Cours de 22 pages - Droit constitutionnel

Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans langue juridique et des autres disciplines. en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans juridique, un est reconnu dès qu'il proclamé par loi, même s'il n'est pas respecté. Un effectif...

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20 Oct. 2009

La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle droit de propriété. Le est l’organe juridictionnel contrôle et consultation chargé contrôler constitutionnalité des lois. protection porte sur substance propriété lui-même mais aussi le champ privée par rapport...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 février 1960 : société Eky

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès pouvoir contre l'ordonnance prise législatif, mais aussi certaines dispositions, car estime ces prisent, violent l'article 8...

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15 Mars 2010

Droit constitutionnel : la Ve République - cadre et loi du 3 juin 1958

Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

Sous la IV République l'article 90 de Constitution définit procédure révision, le Parlement propose révision Constitution. Charles De Gaulle modifie et donc Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve fondée sur une certaine violation 1946 mais ratifiée par peuple français avec majorité...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un qui attrait à la répartition conventions et l'allégement procédures. Il y aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, projet crée pôles spécialisés...

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20 déc. 2008

Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel non-rétroactivité loi pénale plus sévère ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

«L’application immédiate de la rétention sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour protection des victimes», telles sont les paroles Nicolas Sarkozy et sa volonté donner à loi sur caractère rétroactif. Suite faits divers graves, il a appelé une modification...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux litiges nés entre particuliers ou l’Etat et particuliers. Mais elle gouverne aussi périodes situées en amont aval proprement dit. Elle but...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes fonds, est d’une importance...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai transposition condition qu’elles soient claires inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs après le...

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05 Janv. 2012

L'action en justice et le droit d'agir

Cours de 32 pages - Droit autres branches

Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur qu'est droit d'agir. faut distinguer 2 conceptions du d'agir :- politique : d'agir, c'est d'accès un tribunal qui implique toute personne titulaire d'un en Justice et qu'elle bénéficie...

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11 mai 2016

Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et peines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection public existe de longue date en droit français. La police conservation réprime les comportements attentatoires l'intégrité des dépendances dès lors qu'un texte le prévoit, par deux catégories sanctions dont connaissance...

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21 mai 2007

Commentaire des articles L 80 A et B du Livre Procédures Fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l’administration fiscale et usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l’existence même induit nécessairement celui-ci comporte spécificités,...

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28 juin 2010

Le contrôle de la répartition des compétences entre pouvoirs publics constitués

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel exerce une fonction d’organisation des pouvoirs en fixant les limites constitutionnelles de leurs compétences. Elle a pour objet résoudre contentieux sur l’étendue compétences et attributions d’un organe constitutionnel l’Etat vis-à-vis autre chef...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application la constitution. Entre dans notion non seulement les questions contrôle constitutionnalité, mais également le élections parlementaires. Ce se fait en application En ce sens, président...

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08 févr. 2012

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours de 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur détermination valeur juridique DDHC et du préambule Constitution 1946, qui sont deux textes principaux en droit interne, consécration droits l'Homme. C.C 1971, Liberté d'association.A l'heure actuelle,...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État Bonaparte 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité Napoléon entre 1814/1815 (abdications première restauration en 1814 par Louis XVIII, des cent jours), laissera place à XVIII...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de valeur juridique accordée à DDHC et du Préambule 46. Ces textes sont principales sources en droit interne, consacrant Droits l'Homme. La question des prend une dimension supranationale, particulier avec le système européen...

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23 Janv. 2015

Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)

Cours de 49 pages - Droit constitutionnel

L’article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure ans et n'est pas renouvelable. se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par Président de la République, président l'Assemblée nationale, du Sénat. La procédure prévue...

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31 juil. 2009

Les sources à valeur constitutionnelle

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que DDHC ait valeur constitutionnelle. IVème, on a voulu tirer enseignements de 2nde GM et cette République va réaffirmer...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière un dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires appartenir au public.Au 19ème siècle, les biens étaient insusceptibles de propriété,...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 la Déclaration des droits l’Homme et du citoyen 26 août 1789, que sûreté constitue naturel imprescriptible l’Homme. De ce à...

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26 Nov. 2017

Rétention de sûreté, mesure sûreté ou peine ?

Cours de 35 pages - Droit pénal

"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement problématique d'un système carcéral en difficulté, plus particulièrement sous...

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01 Janv. 2001

Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Le principe de légalité l'impôt tire son origine du consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans décret 13 juin 1789, et énoncé l'article 14 la DDHC. La levée doit faire l'objet d'une loi préalablement votée Parlement. Principe réaffirmé 34 Constitution 1958 qui attribue au...

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05 août 2010

Les sources du Droit de la responsabilité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'article 34 de la Constitution 1958 donne compétence exclusive au législateur pour fixer le régime responsabilité des personnes publiques. Une assimilation administrative à celle civile par jurisprudence : CE Assemblée 1962 Association forces motrices autonomes pose principe du en matière,...

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29 avril 2008

La récidive des criminels sexuels

Mémoire de 91 pages - Droit pénal

« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C’est par ces mots l’on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre infractions pénales, rendant certaines plus graves d’autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...