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Thème juridique : Article 28 de la Constitution

  
Article 28 de la Constitution

Nos documents

Filtrer par :

30 Oct. 2008
doc

L'article 89 de la Constitution : la révision constitutionnelle

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I...

24 mai 2019
doc

L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...

03 août 2009
doc

Peut-on réviser la Constitution sur la base de l'article 11 ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont concerné près de 30 articles sur 89....

31 mai 2021
doc

Article 1er de la Constitution : comment la notion de décentralisation peut-elle être compatible avec la notion d'indivisibilité ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Mai 1958 a été une véritable impulsion au changement de régime. Lors du mouvement du 13 mai à Alger, le président du conseil décide de démissionner. René Coty, président de la République, décide de se tourner vers le Général de Gaulle pour prendre la place de Pierre Pflimlin et former un nouveau...

30 Oct. 2021

Article 5 de la Constitution - Les prérogatives du chef de l'état

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'effondrement de la 4e République, les constituants chargés de rédiger une nouvelle constitution ont voulu restaurer l'autorité du pouvoir exécutif et encadrer celle du pouvoir législatif afin de mettre un terme définitif aux dysfonctionnements des régimes d'Assemblée....

13 déc. 2018
doc

Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de...

06 août 2021
doc

Ordre ou désordre dans la nature juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution ? - Julien Padovani - Le changement de statut des ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Jean Rivero et Jean Walline évoquaient déjà que "Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République". Aussi, faut-il comprendre que les décrets-lois posaient déjà, fut un temps, des difficultés en...

11 févr. 2008
doc

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l'acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l'acte I de la décentralisation...

30 mai 2007
doc

Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 1 de la Constitution de 1958 établit les grands principes républicains. La République est notamment qualifiée par le texte constitutionnel d' « indivisible », « laïque » et « sociale ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a modifié l'article 1, qui précise...

20 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 marque une nouvelle étape dans la décentralisation de l'Etat Français. Pour rappel, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État à des collectivités territoriales qui sont dotées de la personnalité juridique,...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et...

07 Nov. 2007
doc

Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème...

24 Mars 2009
doc

L'article 6 de la Constitution de 1958 : le président de la République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L'article 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à trois modifications successives au...

22 Mars 2013
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Commentaire de l'article 21 de la Constitution: la nouvelle durée du mandat présidentiel

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 tend à modifier la situation du chef de l'Etat par rapport à celle en vigueur sous la IIIe et la IVe République. La Constitution de 1958 donne au président de la République des prérogatives plus nombreuses par rapport aux régimes antérieurs. De Gaulle,...

11 Janv. 2007
doc

L'article 72 de la Constitution

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Premier article du titre XII de la Constitution de 1958 « Des collectivités territoriales », l'article 72 et ses homologues 72-1 à 72-4 qui le complètent, a récemment été reformulé par la réforme constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (mise en place par le Premier...

11 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958 - publié le 11/01/2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la...

28 avril 2006
doc

Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des...

22 Janv. 2007
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Selon une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10 février 2006, trente-quatre ordonnances ont été produites durant la période couvrant les années 2001 à 2005, un nombre nettement supérieur à celui de la période précédente couvrant trente années sous la Vème République....

25 juin 2007
doc

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des Droits de l'Homme et du...

09 Mars 2009
doc

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - l'adoption de lois par le gouvernement sans avis favorable de l'Assemblée

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été...

01 mai 2009
doc

La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires...

22 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'article 24 de la Constitution du 4 Octobre 1958

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

Un Parlement est un lieu où l'on parle, où l'on parlemente avec les représentants qui assurent la représentation de la démocratie. Le Parlement trouve sa terre d'élection dans les systèmes représentatifs, là où le peuple souverain s'exprime à travers ses représentants. Il est vrai...

10 juin 2009
doc

La représentation des collectivités territoriales par le Sénat, étude de l'article 24 alinéa 3 de la Constitution, par François Robbe

Fiche de lecture - 10 pages - Droit constitutionnel

C'est le thème du Sénat et celui du droit des collectivités territoriales qui retiendront l'attention de François Robbe lorsqu'il doit choisir le sujet de sa thèse pour l'obtention du doctorat en droit public. Son directeur de thèse, Michel Verpeaux lui conseille alors de se focaliser sur la...

05 Oct. 2007
doc

Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle...

05 févr. 2008
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Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française et l'article 75 de la Constitution italienne portant sur le référendum

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française de 1958 de la Vème République et de l'article 75 de la Constitution italienne de 1947. Ces deux articles portent sur le référendum. Il convient de s'interroger pour savoir quelles sont les...

03 août 2009
doc

L'article 11 de la constitution de 1958

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

"Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à...

04 août 2009
doc

Quelle réflexion vous inspire le nouvel article 11 de la Constitution ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'instauration de la Vème république, l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 a connu deux modifications, celle de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et la dernière avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. La loi constitutionnelle de 1995 a donné la...

20 févr. 2007
doc

Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La loi du 2 mars 1982 a permis la mise en place de la décentralisation, on pourrait même qualifier cette loi « d'axe fondateur » de la décentralisation. On peut définir « cinq grands piliers constitutionnels » caractérisants les collectivités locales. Premièrement, elles sont crées et garanties...

28 Nov. 2007
doc

L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge français

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le rôle du droit international n'a cessé de s'accroître tout au long du 20ème siècle. Les relations internationales entre les états s'illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires, traités et accords internationaux… Cette expansion du droit international...

08 Mars 2009
doc

Les sources internationales du droit administratif : l'application de l'article 55 de la Constitution

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution s'insère dans le Titre VI, Des traités et accords internationaux, c'est-à-dire parmi les règles qui fixent l'insertion de la norme internationale en droit interne. Il dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur...