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 Article 28 de la Constitution

Article 28 de la Constitution

  
Article 28 de la Constitution

Nos documents

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12 déc. 2006

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation marchandises si d’autres obstacles, tels que règlements techniques ou faveurs accordées par l’Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette liberté. Pour y faire face, les articles 28 et...

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30 avril 2010

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l’intitulé, acquière plutôt sens restriction », la jurisprudence Cour Justice des Communautés européennes ayant fixé limitations à libre circulation marchandises....

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27 juin 2006

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si la question préjudicielle porte directement sur l’application de l’article 28 du traité, Cour ne va pas se contenter d’analyser taxe au regard cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est qui le plus susceptible s’appliquer cas d’espèce...

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27 Sept. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification mesure d'effet équivalent à restrictions quantitatives dans circulation marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir définition uniforme procédure de réception d’homologation communautaire certains véhicules à moteurs, ainsi que harmoniser les prescriptions techniques impératives...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 3 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur fondement l’article 61 Constitution par 60 députés sénateurs en Février 2009. Ils contestent constitutionnalité des articles 13, 14, 28...

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07 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace européen a été créé. L'accord Porto prévoit sur territoire concerné la réalisation quatre libertés fondamentales établies l' Union Européenne. Il s'agit liberté circulation des biens, services, capitaux et...

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07 avril 2009

Quelle place pour le droit communautaire en français ? - publié 07/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...

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16 juin 2010

Les lois constitutionnelles

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 la Déclaration des droits précédant Constitution du 24 juin 1793 posait...

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26 août 2014

Les évolutions de la Constitution depuis 1958

Cours de 4 pages - Histoire du droit

Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le Général de Gaulle et validé référendum est adoptée. Il s’agit depuis cette date jusqu’à aujourd’hui norme juridique suprême France, fondement Cinquième République. Elle fixe les droits libertés des citoyens,...

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08 juin 2009

La révision constitutionnelle et le chef de l'État

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » tel est l'article 28 la Constitution 1793. Ainsi, il dans logique que tous peuples aient possibilité leur...

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24 Sept. 2015

Le pouvoir constituant dérivé peut-il tout réviser ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 28 de la Constitution 1793, « un peuple a toujours le droit revoir, réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». La procédure révision constitutionnelle est donc prévue par elle-même. Cette...

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04 déc. 2009

Force et protection juridiques de la constitution 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l’instabilité politique chronique la IVe république, il y a mise en place d’un groupe travail, dont participe Michel Debré, qui permit rédaction constitution française du 4 octobre 1958. Cette fut publiée le lendemain au Journal Officiel, elle est quinzième...

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30 Oct. 2008

L'article 89 de la Constitution : révision constitutionnelle

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Tel fut écrit l'article 28 la Déclaration des droits adossée Constitution républicaine l'an I (1793), traduisant un principe...

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10 juil. 2016

Droit constitutionnel - Bernard Chantebout La procédure de révision sous la Ve République

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution » nous dit l'article 28 la Déclaration des droits adossée à 1793. Qu'en est-il nos jours ? Cet extrait est tiré l'ouvrage intitulé Droit constitutionnel paru dans 27ème édition en 2010, du professeur...

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28 juin 2017

Les limites de la révision constitutionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Au terme de l'article 28 la Constitution du 24 juin 1793, il est inscrit qu'"un peuple a toujours le droit revoir, réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". De nombreux bouleversements ont plus ou moins...

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14 Janv. 2014

La place de l'exécutif dans les processus révision la Constitution

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Aucune loi n’a vocation à devenir immuable, sauf tomber en désuétude et n’être plus respectée : la Constitution ne déroge pas cette règle ainsi, toute doit prévoir le moyen d’être révisée, afin de s’adapter aux changements sociaux, politiques, économiques,...

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31 juil. 2009

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code Travail ainsi que R.1321-1 Travail.Conformément aux dispositions législatives vigueur, le a pour objet :- de déterminer les règles générales permanentes relatives à la discipline, l'hygiène sécurité,...

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01 août 2008

Statuts types SCI

Fiche de 16 pages - Droit civil

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile régie par articles 1832 suivants du code civil, le titre 1er la loi n°71-579 16 juillet 1971, tous textes viendraient à modifier ou compléter présents...

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06 déc. 2007

Le juge administratif face aux normes internationales

Dissertation de 6 pages - Droit international

En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de public peuvent être mises exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que cas assez rares. » L’environnement juridique a depuis beaucoup...

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07 Janv. 2008

Peut-on contrôler le pouvoir constituant dérivé ?

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

En effet, par définition, en Occident, la Constitution se présente comme une ?uvre durable destinée à braver le temps : les Constituants de 1791 avaient sentiment travailler pour l'éternité.A l'expérience pourtant, on constate qu'elle ne résiste pas indéfiniment l'évolution société, il...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006: la violation pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, Mme Adèle A avait reçu par un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant pacte préférence bien immobilier à Haapiti. Une parcelle ce a été transmise du 7 août 1985 qui rappelait M. Ruini A. Ce dernier l’a vendu M.B, notaire en date 3 la SCI Emeraude....

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14 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 septembre 2005 - l'inobservation des formalités prévues par le Code l'environnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt commenté, au-delà de la simplicité qui peut paraître à sa simple lecture illustre deux éléments : d’une part complexité du régime juridique applicable aux « fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par loi certaines fonctions police judiciaire » en vertu l’article...

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15 avril 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en concerne les relations avec supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude correcte...

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21 juin 2010

Les collectivités locales en Allemagne

Cours de 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L’entité administrative la plus connue, qu’on appelle le Land, n’est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments permettent de...

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11 Nov. 2011

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La localisation de la décision : La juridiction auteur à analyser : Cour cassation, chambre mixte. La date 26 mai 2006. Les textes référencés articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; 28, 30 37 décret 4 janvier 1955. Article 1142 : Toute obligation faire ou ne pas se résout...

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02 juin 2008

La liberté de circulation des biens

Cours de 6 pages - Droit européen

Sa place dans le Traité de Rome. Énoncée parmi les objectifs assignés à la Communauté, libre circulation est, l'origine, incluse fondements Communauté qui constituent deuxième partie du traité. Le principe des marchandises est l'une pierres angulaires marché intérieur. Ce implique que obstacles...

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06 Nov. 2006

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit propriété sur cette pour les produits et services qu’il a désignés », dispose l’article L713-1 du Code Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître le signe, monopole d’exploitation...

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23 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière bateau ». Conseil : soit mettre relief l'actualité du sujet, présenter une ligne l'apport l'arrêt). Ex. dans cet arrêt,...

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04 Oct. 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Claim Act ou par la doctrine et jurisprudence, fut adopté le premier Congrès américain 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary . Il est actuellement transposé à section 1350 de l’article 28 l’United...

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25 juin 2015

Commentaire de l'arrêt rejet la Troisième Chambre civile Cour cassation du 10 juin 1980 : nature contrat crédit-bail immobilier et les règles qui lui sont applicables

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile Cour cassation le 10 juin 1980 est relatif à nature du contrat crédit-bail immobilier et aux règles qui lui sont applicables. En l’espèce, une convention conclue entre deux sociétés. Le crédit preneur estimant que l’article...