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 Article 26 de la Constitution

Article 26 de la Constitution

  
Article 26 de la Constitution

Nos documents

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07 mai 2007

Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds...

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06 août 2007

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

De manière préliminaire, il convient de rappeler qu’à l’époque des faits (il s’agissait ici de l’affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l’article pertinent en l’espèce était l’article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l’article 35)1°...

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du département où est situé le...

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07 mai 2007

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif au motif qu’il s’opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l’État français et des États étrangers,...

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07 avril 2009

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ? - publié le 07/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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18 juil. 2009

La place du traité international dans la hiérarchie des normes

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l’article 88-1 (second alinéa) de la...

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21 Janv. 2010

L'application de l'article 55 de la constitution

Cours de 4 pages - Droit administratif

La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient « force de loi » et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois...

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31 juil. 2009

Règlement intérieur d'entreprise (mis à jour en juin 2009)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.1311-33 et suivants du Code du Travail ainsi que R.1321-1 et suivants du Code du Travail.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent règlement a pour objet :- de déterminer les règles générales et...

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12 Sept. 2009

La notion de constitution : Exemple de la constitution belge

Cours de 437 pages - Droit constitutionnel

La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l’influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l’idée que le pouvoir de l’Ancien Régime était obscur, et qu’il fallait le...

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07 mai 2007

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Roland a établi trois lois du service public qui ont était reprises par le législateur et que l’on nomme maintenant communément « les trois lois de Roland » A ses trois lois s’ajoute d’autres règles du service universel, néanmoins les seules lois aujourd’hui obligatoires sot...

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06 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 février 1999 - le droit de vote au sein des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, les associés d’une société civile, membres d’une même famille, ont créé une société en commandite par actions (SCA). La SCA compte un seul associé commandité, qui exerce les fonctions de gérant. Il a été décidé de prendre à bail le domaine appartenant à la société...

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16 juin 2010

L'article 26C - l'immunité parlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’existence d’un système de protection contre les menaces ou les mesures d’intimidation émanant du pouvoir politique ou des citoyens découle du principe de séparation des pouvoirs. L’immunité parlementaire, définie à l’article 26C, doit conforter l’indépendance de...

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07 avril 2010

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’importance accordée au marché intérieur est telle que l’article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des...

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20 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La question de la grève dans les services publics est très controversée. Les services publics sont des activités assumées par une personne juridique en vue d'un intérêt général, la grève reconnue depuis 1884, est resté contestée pour les agents publics, une grève poursuit un intérêt...

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20 juil. 2009

Les parlementaires : immunité et indemnité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.L'irresponsabilitéCelle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire. C'est là l'aspect le plus indiscutable de...

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25 Janv. 2007

Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Longtemps considérée comme déviante et immorale, l’homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d’être juridiquement invisibles. L’homosexualité a donc été définie négativement surtout par...

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10 Nov. 2008

Les sources du droit international public : les traités

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d’une réserve formulée par l’un des Etats soumis à un traité ? Les règles d’entrée en vigueur d’un traité sont simples....

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15 juil. 2010

Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce...

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16 août 2011

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...

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29 juil. 2010

La gratuité de l'enseignement primaire en Côte d'Ivoire

Cours de 25 pages - Droit international

L'éducation se définit comme étant l'action de développer les facultés morales, physiques et intellectuelles. De ce fait, l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) fait de l'éducation un droit fondamental de l'homme, tout...

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25 Janv. 2007

L'avenir du couple homosexuel

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Longtemps considérée comme déviante et immorale, l’homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d’être juridiquement invisibles. L’homosexualité a donc été définie négativement surtout par...

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04 févr. 2009

Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...

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28 déc. 2007

Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger

Dissertation de 25 pages - Droit pénal

Un signalement est une notion large qui peut faire l’objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d’en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L’usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description...

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25 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 14 avril 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En application de l’article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction...

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05 déc. 2007

L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité. Cour de justice des Communautés européennes 2 mai 2006, Eurofood IFSC (Sté)

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit européen

Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux Etats membres différents, la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures...

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25 Nov. 2009

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979 - les grandes lois du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Les règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement du Service Public ont pour objet de permettre la meilleure satisfaction possible des administrés. Ce qui peut parfois paraître comme une entrave, une contrainte, vis-à-vis des libertés publiques, ne s'apparente en réalité qu'à une...

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22 Nov. 2013

Les taxes d'effet équivalent et l'imposition interne

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

« Un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ». Au vu de cette définition du marché intérieur donnée par l’Acte unique européen en 1986 et reprise par l’article 26 du Traité sur le Fonctionnement...

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28 févr. 2002

La notion d'acte de gouvernement

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition...

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17 Nov. 2006

La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d’un traité ou accord international par un acte administratif. L’article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit...