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 Article 25 de la CESDH

Article 25 de la CESDH

  

Nos documents

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20 Avr 2009

L'arrêt Ravon sur l'applicabilité de l'article 6 CESDH et sur les conditions de l'invocabilité de la Convention (Cour européenne des droits de l'homme, 21 février 2008)

Cours de 18 pages - Droit fiscal

La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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13 Jan 2007

L'application de la CESDH par la CJCE

étude de cas de 17 pages - Droit européen

Analyse approfondie de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Cour de justice des communautés européennes. Cet exposé est réalisé en deux parties, la première relative au statut particulier de la CESDH et la seconde s'intéressant aux...

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29 Jan 2007

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...

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27 Jan 2008

L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L’article 6 1 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des...

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25 Nov 2008

Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...

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30 Juin 2017

Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la...

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29 Jan 2010

Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l’article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l’article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le...

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16 Déc 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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25 Avr 2016

Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016

Commentaire de texte de 9 pages - Droit européen

Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention...

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31 Juil 2009

Les garanties internationales contre les atteintes aux libertés publiques et aux Droits de l'Homme

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...

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11 Mai 2010

Effectivité du droit au logement comme instrument de la protection de la dignité humaine

Cours de 4 pages - Libertés publiques

« Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation apparaît en réalité comme la source effective de l’objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent. Pourrait-il dès lors constituer une source de l’effectivité de ce...

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26 Mar 2013

Les libertés individuelles : la sûreté

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le mot sûreté figure à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui en fait un « droit naturel et imprescriptible de l'Homme » : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la...

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23 Fév 2009

Cours de Droit social : droit de la Sécurité sociale, solidarité familiale, etc.

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de...

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17 Juin 2009

La Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le contexte de l’après Seconde guerre mondiale est marqué par d’importantes avancées dans la protection internationale des droits de l’homme. L’assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948. Mais...

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10 Fév 2008

CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d’application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont...

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29 Jan 2007

Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à l’origine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de...

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12 Avr 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d’une...

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08 Mai 2014

L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s’emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des...

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29 Jan 2007

Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ;...

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22 Août 2007

Cours de droit pénal général, première année de licence de droit

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.

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18 Juil 2011

La garantie des droits de l'homme et des libertés dans l'ordre de la justice

Cours de 22 pages - Droit constitutionnel

Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans la langue juridique et dans la langue des autres disciplines. Il en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans la langue juridique, un droit est reconnu dès qu'il est proclamé par la loi,...

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07 Nov 2007

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l’antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...

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25 Mai 2010

Protection des atteintes aux personnes et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l’homme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport d’activité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts...

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10 Juil 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre d'une demande...

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19 Fév 2009

L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme l'acte...

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31 Juil 2009

La mondialisation et la régionalisation des déclarations

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

La Charte de San Francisco du 26 juin 1945 proclame que l'organisation des NU se fixe pour but de réaliser la coopération internationale en « développant et en encourageant le respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour tous » (article 1er).Ce principe du respect...

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03 Mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union...

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12 Nov 2015

La célérité de la justice

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice denied''. C'est...

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19 Déc 2012

Le Comité européen des droits sociaux

Dissertation de 16 pages - Droit européen

L’un des rôles du Conseil de l’Europe est la promotion et la protection des droits de l’homme. On constate que la priorité a dans un premier temps été accordée aux droits dits de 1ère génération – les droits civils et politiques – qui bénéficient d’une forte...