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La finalité première de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, demeure avant tout la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.A l'origine, ce texte était destiné à protéger les personnes physiques. Mais la protection...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Analyse approfondie de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Cour de justice des communautés européennes. Cet exposé est réalisé en deux parties, la première relative au statut particulier de la CESDH et la seconde s'intéressant aux...
Larticle 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection quil développe sinscrit à la fois dans un champ dapplication largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder lindépendance des juridictions concernées ainsi...
Larticle 6 1 de la convention européenne des droits de lHomme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des...
Léquilibre entre le droit de propriété et les documents durbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de lintérêt général....
L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable et sacré...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout ceci...
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à l'Université...
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention...
Le juge ordinaire ne peut pas classiquement opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi, il n'en demeure pas moins que la plupart des droits civils et politiques qui sont consacrés au niveau constitutionnel font l'objet de garanties internationales.Le Conseil constitutionnel l'a reconnu...
Le contexte de laprès Seconde guerre mondiale est marqué par dimportantes avancées dans la protection internationale des droits de lhomme. Lassemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de lhomme le 10 décembre 1948. Mais...
Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à lorigine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de...
« Les prières de rues, cest terminé » assurait le 16 septembre 2011 le ministre de lIntérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine dannées, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume, dans le quartier...
« Il y a plus dinconvénient à faire périr un innocent quà sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce quelle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est dune...
Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.
Les peuples de lEurope, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. LUnion se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, dégalité et de solidarité ;...
La Convention européenne des droits de lhomme a communiqué le 29 janvier 2009 son rapport dactivité pour 2008. On y constate que le flot du contentieux déjà très abondant ne cesse de croître. Durant la seule année 2008, la Cour a reçu 49 900 nouvelles requêtes et a rendu 1 543 arrêts...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de lÉtat d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le fait qu'il y...
Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.La liberté...
« Pour reconstruire la justice administrative au sein dun ordre juridictionnel unifié, cest une véritable révolution historique quil faudrait accomplir ». Cette citation du professeur Jacques Caillosse met en relief le caractère établi et ancré du système de dualité des ordres...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Il sagit dune dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de lEurope ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de lUnion européenne, qui est lorgane institutionnel de lUnion...
Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du...
La Charte de San Francisco du 26 juin 1945 proclame que l'organisation des NU se fixe pour but de réaliser la coopération internationale en « développant et en encourageant le respect des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales pour tous » (article 1er).Ce principe du respect...